Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (C.Pénal, Art.223-15-2)

 

 

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Qui sont les victimes de ces comportements répréhensibles?

La victime de l’abus est une personne en état d’ignorance ou de faiblesse: un mineur, une personne particulièrement vulnérable pour cause d’âge, de maladie, d’infirmité, de déficience physique ou psychique, de grossesse, ou encore une personne en état de sujétion psychologique ou physique, ce qui vise les victimes de mouvements sectaires.

 

Quels sont les auteurs visés par le code pénal?

L’auteur de l’abus doit avoir intentionnellement tiré parti de la vulnérabilité de la victime, de telle manière que celle-ci s’est livrée, à son profit, à un acte ou une abstention qui se sont révélés pour elle gravement préjudiciables.

Peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 375000 € d’amende

Ces peines sont susceptibles d’être aggravées (5 ans et 750 000 €) lorsque l’infraction a été commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement sectaire.

Les personnes morales sont également punissables de peines d’amende et des diverses peines privatives de droits que prévoit l’article 13 1-39 du Code pénal.

Enfin, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que:

  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans (C. pén. Art. 131-26) ;
  • L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise pour 5 ans au plus (c. pén., art. 13 1-27) ;
  • L’interdiction, pour 5 ans au plus, d’émettre des chèques (c. pén. , art. 13 1-6.9°& sui v.) ;

 

Délai pour porter plainte: 3 ans

La prescription du délit ne commence à courir en principe qu’à compter du dernier acte commis.

Il en est ainsi dans le cas de prélèvements bancaires réalisés sur le compte de la victime au moyen de la même procuration (Cass. crim ., 27 mai 2004) ou de prêts d’argent consentis à un médecin par ses patients en situation de dépendance (Cass. crim ., 5 oct. 2004).

Toutefois, l’article 8 du Code proc. pénale (modifié par une loi du 14 ma rs 20 11 ), prévoit désormais que le délai de prescription de ce délit "commis à l’encontre d’une personne vulnérable du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse", court à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de poursuites pénales.

Cela signifie que tant que la victime n’est pas en capacité de porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, le point de départ de la prescription de 3 ans n’a pas commencé à courir.

Plus récemment, la loi a également renforcé la protection des consommateurs en proie à des pratiques commerciales agressives et abusives de plus en plus fréquentes et diversifiées

 

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