Les aménagements de peines


 

Retrouvez ci-dessous les informations légales concernant les aménagements de peines.


 

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La loi du 24 novembre 2009 sur les aménagements de peines

La loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire a pour objectif de reconnaître l’ensemble des droits fondamentaux des détenus, comme ceux relatifs au respect des droits civiques, sociaux, familiaux, à la santé, au travail et à la formation.
Elle s’inscrit dans une démarche de respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, mais aussi de réinsertion des détenus à leur sortie de prison.
Plus précisément, cette nouvelle loi apporte d’importantes modifications en ce qui concerne les aménagements des peines privatives de liberté et de détention.
L’article 723-15 du Code de procédure pénale permettait au Juge de l’application des peines de transformer les courtes peines, inferieures ou égales à un an, qui n’avaient pas encore été mises à exécution.
Avec la nouvelle loi pénitentiaire, les peines dites courtes sont aujourd’hui celles d’une durée inférieure ou égale à 2 ans, sauf pour les récidives où la durée reste d’un an.
Les articles 65 et suivants de la loi pénitentiaire prévoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d’emprisonnement, ou pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté, du placement en extérieur ou du placement sous surveillance électronique.

Dans cette hypothèse le condamné justifie:

  • Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi;
  • Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille;
  • Soit de la nécessité de suivre un traitement médical;
  • Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale, résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion, de nature à prévenir les risques de récidive.


Ces dispositions sont également applicables, en cas de prononcé d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

Dans certaines conditions, la loi pénitentiaire en son article 69 prévoit que le juge pourra imposer au condamné d’accomplir, pour une durée pouvant varier entre 20 à 210 heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêts généraux.

Fractionnement et suspension de la peine

Le condamné exécute la peine sous forme de fraction d’une durée minimale de deux jours.

Les conditions

  • Peine correctionnelle,
  • Peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an restant à subir par le condamné.
  • Il faut des considérations graves, mais la gravité ne se résume pas à une situation de maladie grave ou décès d’un membre de la famille.
  • Les motifs sont d’ordre médicaux, familiaux, professionnels ou sociaux (trouver, retrouver ou conserver un emploi, trouver une solution à une difficulté passagère de nature familiale, médicale ou professionnelle, maladie, placement intrafamilial des enfants, contrat à durée déterminée ou formation en cours).



ATTENTION: pour des raisons de sécurité et d’ordre public, le fractionnement ou la suspension de la peine peuvent être refusés. Il est pris en considération, les intérêts de la société et le risque de récidive.

Cette considération vaut pour toutes les décisions d’aménagement de peine (Article 707 du Code de procédure pénale)

L’exécution de l’aménagement

L’emprisonnement par fraction doit être exécuté pendant une période maximale de trois ans.

Semi-liberté

Le condamné peut se rendre en dehors de la prison, pour accomplir une activité ou une tâche personnellement ou socialement nécessaire sans faire l’objet d’une surveillance, mais à la condition de réintégrer l’établissement pénitencier aux moments déterminés par la décision.

Les conditions

  • Peine inférieure à deux ans (le condamné ne doit plus présenter de danger, soit à raison de la courte durée de la peine, soit à raison de l’exécution quasi complète de celle-ci).
  • Le condamné doit avoir un projet sérieux de réinsertion. Le condamné doit avoir une tâche à accomplir à l’extérieur: activité professionnelle, enseignement, stage, demeurer auprès de sa famille, traitement médical….
  • Le condamné doit s’engager à respecter les conditions de bonne tenue et d’assiduité au travail, la participation effective à l’activité et le suivi du traitement médical.
  • Protection de la sécurité publique=> le condamné ne doit pas présenter de risques pour la sécurité publique.


L’exécution de l’aménagement

Dans l’hypothèse d’une semi-liberté pour l’exécution d’un travail, il est nécessaire d’avoir un contrat de travail.

Pour le retour à l’établissement pénitentiaire :

=> Si la décision vient de la juridiction de l’application des peines: liberté de la décision quant au retour à l’établissement pénitentiaire.

=> Si la décision de semi-liberté est prise par la juridiction de jugement: retour à l’établissement à l’issu de l’activité.

Dans l’hypothèse d’une semi-liberté de pointage, le condamné est autorisé à séjourner en dehors de la prison, sous réserve de venir pointer régulièrement à la maison d’arrêt, ou au centre de semi-liberté.

Le condamné peut aussi avoir des permissions de sortir, dans le cadre d’une semi-liberté pour sortir de l’établissement, à d’autres fins que celles d’exécuter une tâche. (Week-end, jours fériés etc.).

Le condamné en semi-liberté peut être soumis à des mesures de contrôles, et à des obligations particulières.

Si le condamné ne respecte pas le retour à l’établissement, il est automatiquement en état d’évasion.

Placement à l’extérieur

Le condamné est autorisé à se rendre à l’extérieur, pour effectuer une tâche ou une activité personnellement ou socialement nécessaire, soit en restant sous surveillance continue du personnel pénitentiaire, soit sans cette surveillance mais avec l’obligation de réintégrer la prison.

Il faut une peine restant à faire d’une durée inférieure ou égale à deux ans.
Le placement sous surveillance n’est possible que si :

  • Le reliquat de peine n’est pas supérieur à deux ans et si le condamné n’a pas fait antérieurement l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à six mois.
  • Le condamné remplit les conditions de délai requises pour l’admission de la libération conditionnelle ou de la semi-liberté, quels que soient la durée de peine restant à subir et les antécédents judiciaires.
  • Le condamné ne doit pas présenter des risques pour la sécurité et l’ordre public (récidive prise en compte).

L’exécution de l’aménagement peut se faire selon deux modalités:

  • Sous surveillance: Dans la journée, le condamné est surveillé par le personnel pénitentiaire, il regagne l’établissement le soir. Il peut être soumis à des obligations particulières de droit commun. Il peut aussi être astreint à des mesures de contrôle.
  • Sans surveillance: Le juge peut décider que le condamné retournera à la prison ou à son domicile. Il peut être soumis à des obligations particulières. S’il ne réintègre pas l’établissement aux moments déterminés par le juge, il est en état d’évasion.

Placement sous surveillance électronique

Une décision de la juridiction répressive ou d’application des peines autorise le condamné avec son accord à exécuter sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire, sous condition d’être soumis à une surveillance à distance par le biais d’un moyen électronique.

Les conditions

  • Le condamné ne doit plus présenter de danger.
  • La peine à effectuer ne peut excéder une durée totale de deux ans,ou un reliquat de cette durée sur une ou plusieurs peines d’une durée supérieure.
  • Le condamné doit justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, de son assiduité à un enseignement ou à une formation, d’un stage ou d’un emploi temporaire pour son insertion sociale, de sa participation nécessaire à la vie de famille ou de la nécessité de suivre un traitement.
  • Il faut l’accord du condamné.


L’exécution de l’aménagement

  • Le condamné doit rester au lieu déterminé par le juge. Il quittera ce lieu uniquement pour se rendre à certains endroits et à certaines heures déterminés eux aussi par le juge.
  • La personne pourra être soumise à d’autres obligations ou interdictions données par le juge.
  • Le contrôle du condamné se fera par un système de détection à distance.
  • Si le condamné n’exécute pas ses obligations, la mesure de placement sous surveillance électronique peut être annulée, s’il ne respecte pas les horaires de sorties ou s’il trafique l’émetteur. Il sera alors considéré en état d’évasion.

Les documents à fournir pour une demande

Attestation d’hébergement :

Photocopie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui vous héberge

Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF récente) de cette même personne.

Justificatif de la ligne téléphonique.

Accord écrit de la personne qui vous héberge de l’installation du dispositif à son domicile.

Promesse d’embauche ou contrat de travail mentionnant :

  • Le type d’emploi proposé
  • La durée du contrat
  • Le salaire
  • Les horaires de travail
  • Le lieu et l’exercice de l’activité
  • Extrait Kbis de la société
  • Photocopie resto verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’employeur


Ou

Attestation d’entrée en formation mentionnant :

  • Nom et coordonnées de l’organisme de formation
  • Durée et modalités de formation
  • Lieu de formation
  • Montant de la rémunération éventuelle


Anciennes fiches de paie en cas de réembauche par l’employeur

Photocopie du livret de famille

Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, de l’attestation d’assurance et du permis de conduire

Libération conditionnelle

L’exécution de la peine privative de liberté est suspendue, mais le condamné reste soumis à des contraintes et à des obligations. S’il les respecte, au terme d’un délai d’épreuve, il sera réputé avoir purgé sa peine. S’il ne les respecte pas, la mesure de libération est révoquée.

Les conditions

La personne doit être condamnée définitivementà une peine privative de liberté,

Elle doit avoir exécutée une partie de sa peine (le temps d’épreuve) :

  • Mi-peine réelle en principe (prise en compte des réductions de peines effectivement accordées, s’agissant des réductions de peines ordinaires, elles sont octroyées ab initio dès que la condamnation est devenue définitive).
  • Récidive: la peine accomplie doit être égale au moins au double de la peine restant à subir, ce qui équivaut aux deux/tiers de la peine.


Le temps d’épreuve (durée d’exécution de la peine déjà effectuée) doit être inférieur à quinze ans.

Il peut y avoir dans certains cas une obligation, légale ou imposée par le juge, à accomplir préalablement à la décision de liberté conditionnelle. Par exemple, dans le cas d’une condamnation assortie d’une période de sûreté de quinze ans, le condamné doit être placé en semi-liberté pendant un à trois ans, avant toute décision de liberté conditionnelle.

Le juge s’appuie sur certains éléments pour décider de la mise en liberté conditionnelle :

  • L’environnement social dans lequel la personne va se réinsérer. (connaissances, milieu familial etc.)
  • Le comportement du condamné en détention (actes de violence, gravité des actes, mesure d’isolement ou de transfert pour sécurité ou ordre…)
  • Les précédentes condamnations pénales du condamné (sa dangerosité, son multi récidivisme, le type d’infraction).

Le juge peut ordonner une expertise psychiatrique afin de vérifier si le condamné n’est pas dangereux.

Tableau récapitulatif

Tableau récapitulatif

 

Conditions

Exécution

Fractionnement/ suspension de peine

- Peine correctionnelle,

- Peine d’emprisonnement

inférieure ou égale à un an,

- Considérations graves,

- Motif médical, familial, professionnel ou social.

L’emprisonnement par fraction sera exécuté pendant une période maximale de trois ans.

Semi-liberté

- Peine inférieure à deux ans,

- Projet sérieux de réinsertion,

- Respect de la bonne tenue et de l’assiduité au travail, la participation effective et le suivi du traitement médical.

Selon le juge qui rend la décision

Juge d’application des peines

Juridiction de jugement

Le juge décide à quels moments le condamné doit retourner à l’établissement pénitentiaire.

Le condamné doit obligatoirement retourner à l’établissement pénitentiaire à la fin de l’activité.

Semi-liberté pour l’exécution d’un contrat de travail: Nécessité d’un contrat de travail.

Semi-liberté de pointage: Le condamné séjourne en dehors de la prison mais doit venir pointer régulièrement.

Le condamné peut être soumis à des mesures de contrôles et des obligations particulières.

Placement extérieur

- Peine restant à faire égale ou inférieure à deux ans.

Sous surveillance

Sans surveillance

Placement sous surveillance

Placement sans surveillance

- Soit le condamné doit purger une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et n’a pas été condamné avant à une peine privative de liberté supérieure à six mois,

- Soit le condamné peut être mis en libération conditionnelle,

- Soit si le condamné peut être mis en semi-liberté.

- Le condamné subit une peine inférieure ou égale à deux ans,

- Le condamné doit être admis au bénéfice de la liberté conditionnelle sous condition probatoire d’avoir été un temps en placement à l’extérieur.

- Le condamné peut être mis en liberté conditionnelle, mais n’a plus qu’à subir une peine inférieure ou égale à trois ans.

- Contrôle par le personnel pénitentiaire dans la journée.

- Retour à l’établissement le soir.

- Mesures de contrôles et/ou obligations.

- Retour à la prison ou au domicile (choix du juge).

- Obligations particulières possibles.

Placement sous surveillance électronique

- La peine restant à effectuer ne peut excéder une durée totale de deux ans ou un reliquat de cette durée sur une ou plusieurs peines d’une durée supérieure,

- Justificatif de l’exercice d’une activité professionnelle, assiduité à son travail ou à sa formation, participation nécessaire à la vie de famille ou nécessité de suivre un traitement.

- Accord du condamné.

- Le condamné reste au lieu fixé par le juge,

- Il quitte le lieu uniquement pour les endroits et aux heures données par le juge,

- Soumissions à des obligations ou interdictions.

Libération conditionnelle

- Condamnation définitive,

- Peine privative de liberté,

- Prise en compte de l’environnement social (connaissances, milieu familial),

- Comportement du condamné en détention,

- Précédentes condamnations pénales,

Suspension de la peine privative de liberté,

Délai d’épreuve:

Soumission à des mesures de contrôle et des obligations.

Elargissement:

Autres obligations.

Si la personne respecte les conditions, sa peine sera purgée à compter de son élargissement.

Le condamné doit avoir effectué une partie de sa peine:

Situation normale

Récidive

- Mi-peine réelle

- La peine accomplie doit être égale au moins au double de la peine restant à subir.


ATTENTION : Pour qu’aménagement de peine soit accordée, la sécurité et l’ordre public sont pris en considération. Le condamné ne doit plus présenter un danger pour la société, notamment un risque de récidive.


Les différentes conditionnelles

I. La libération conditionnelle parentale

C’est un régime dérogatoire, spécial. Créée par la loi du 15 Juin 2000, elle répond à la volonté de faire en sorte que la sanction d’un parent s’exécute dans des conditions qui soient le moins préjudiciable possible pour l’enfant. En effet, en vertu de l’article 3-1 de la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant «dans toutes les décisions qui concernent les enfants […] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.»

Les conditions tenant à la peine

Ce régime dérogatoire permet au parent condamné de prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine. Il faut, pour cela, que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans, ou bien qu’il lui reste à subir quatre ans d’incarcération au maximum.

L’article 729-3 du code de procédure pénale restreint considérablement le domaine d’application de la libération conditionnelle parentale par rapport à celle de droit commun qui considère toute peine, y compris la réclusion perpétuelle à perpétuité.

Les conditions tenant au condamné

Les exigences de l’article 729-3 du Code de procédure pénale

Le législateur a souhaité d’une part que le délinquant soit parent d’un enfant de moins de dix ans.

D’autre part, l’article 729-3 exige que l’autorité parentale soit exercée sur ce mineur. Depuis la loi du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 372 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel, «lorsque la filiation a été établie tardivement à l’égard de l’un d’entre eux, soit plus d’un an après la naissance de l’enfant, alors qu’elle l’était déjà à l’égard de l’autre, ce dernier est le seul investi de l’autorité parentale.»

Pour que l’autorité parentale soit partagée, il faut que les parents fassent la déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou que l’intéressé fasse, à défaut, la demande devant le juge aux affaires familiales.

En vertu de l’article 373 du Code civil, le parent condamné se voit privé de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il ne peut manifester sa volonté (en cas d’absence par exemple).

Pour analyser l’exercice de l’autorité parentale, il convient de se référer à la situation antérieure à l’incarcération. Cependant, l’attitude du parent condamné en détention (courriers, appels, visites…) est également à prendre en compte.

Enfin, il faut que le mineur ait sa résidence chez le condamné. Le législateur a en effet pensé que ne méritait protection qu’une relation parentale avérée. Or tel ne serait pas le cas si le condamné ne résidait pas habituellement avec son enfant.

Les exclusions de l’article 729-3 du Code de procédure pénale

La libération conditionnelle n’est pas automatique. En vertu de l’article 729-3 du code de procédure pénale, toute exigence de temps concernant le parent des mineurs de dix ans a disparu.

Par ailleurs, le législateur a exclu du bénéfice de l’article 729-3 les condamnés pour un crime ou un délit commis sur un mineur.

Depuis la loi du 12 Décembre 2005, ont également été exclus du bénéfice de la libération conditionnelle les parents en état de récidive légale.

La libération conditionnelle parentale: une mesure dans l’intérêt de l’enfant

Le fondement de cette mesure réside essentiellement dans l’intérêt de l’enfant. Le dessein de la libération conditionnelle parentale est en effet de protéger l’enfant contre les conséquences néfastes de l’incarcération du parent délinquant.

Sur le plan international, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant énonce dans son article 9-1 « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant». Cependant, il est à noter que la Cour de Cassation n’est pas encore très explicite concernant l’intérêt de l’enfant. Il est effectivement rare que la Cour de Cassation cite expressément la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Toutefois, la Cour de Cassation semble depuis peu mettre davantage l’accent sur un critère particulier: celui de la participation essentielle à la vie de la famille. Ainsi, la libération conditionnelle doit être refusée quand le condamné ne manifeste pas des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il semblerait ainsi que la Cour de Cassation ne vise plus nécessairement les conditions exigées à l’article 729-3. La participation essentielle à la vie de la famille figure ainsi parmi les gages de réinsertion sociale, ce qui, implicitement, va vers une reconnaissance de l’intérêt de l’enfant.

II. La «libération expulsion»

Les étrangers peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, cette mesure n’étant nullement réservée aux nationaux. Cependant, depuis la loi du 28 Août 1984 devenue l’article D 535 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle est devenue «la libération expulsion». Ce décret permet au condamné étranger de bénéficier de la mesure de libération conditionnelle à condition «d’être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou extradé, ou quitter le territoire national et n’y plus paraître.»

De plus, l’article 729-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale pose deux conditions pour que le condamné étranger bénéficie de la libération conditionnelle. D’une part, il ne peut en disposer qu’à condition d’exécuter effectivement une mesure d’interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extraction qui, le cas échéant, auraient été prononcées à leur encontre. C’est une mesure implique l’éloignement immédiat du territoire.

D’autre part, par dérogation au droit commun, pour les étrangers faisant l’objet de ce type de mesure, le consentement du détenu n’est pas requis.



Il convient de mentionner que si les conditions de délai de la libération conditionnelle sont remplies, la juridiction n’a pas à justifier sa décision au regard des critères de réinsertion sociale du condamné (critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 du code de procédure pénale).

L’étranger peut formuler une demande pour bénéficier de cette mesure.

Toutefois, le juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines peuvent refuser de l’accorder. Dans ce cas, comme pour les autres aménagements de peine, la juridiction doit motiver son refus, et sa décision est susceptible d’appel.

III. l’interdiction du territoire français et la libération conditionnelle

Le régime commun

En principe, si aucune révocation de la libération conditionnelle n’est intervenue et si la mesure n’a pas été suspendue par l’incarcération provisoire du condamné, celui-ci est définitivement libre au terme du délai d’épreuve.

Le régime spécial

Depuis la loi du 26 Novembre 2003, l’alinéa 2 l’article 729-2 dispose qu’à titre exceptionnel, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines est autorisé à accorder une libération conditionnelle à un étranger qui a fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire sans mettre celle-ci à exécution. Celle-ci peut en effet être suspendue.

 

Cette mesure peut être relevée de plein droit en l’absence de révocation de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés à une peine privative de liberté assortie d’une interdiction du territoire français.

La demande de relèvement de l’interdiction du territoire français

Une demande de relèvement de l’interdiction du territoire français peut être faite par le condamné, éventuellement avec l’aide d’une association ou d’un avocat spécialisé. Elle doit répondre à différentes conditions:

  • elle doit être déposée au minimum six mois après le jugement ou après une précédente requête en relèvement, à moins que la peine soit inférieure à six mois.
  • S’il y a u plusieurs interdictions du territoire, elles doivent toutes figurer dans la demande.
  • Il convient de motiver cette demande à l’aide de tous les documents et pièces justificatives nécessaires (notamment les preuves des attaches avec la famille sur le territoire français) et si possible le jugement concerné.
  • Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République ou au Procureur Général. Celui-ci doit saisir la juridiction compétente.

 

 

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