DROIT DE LA MUSIQUE



La musique est une œuvre protégée par le droit .
L’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous».
Sont concernés par cet article, l’auteur de l’œuvre, le compositeur, le parolier, l’arrangeur, l’adaptateur et le traducteur (art L 112-3).

Ainsi, l’auteur de l’œuvre musicale voit son œuvre protégée par la législation française depuis 1957. Il possède un monopole d’exploitation de l’œuvre.

La seule exception prévue par la loi est la copie privée, à usage strictement personnel. Mais celle-ci s’est vite développée et modifiée avec l’apparition en 2000 des outils internet. Ainsi est apparu le téléchargement illégal en France.

Le législateur français qualifie de contrefaçon toute violation du droit d’auteur: la reproduction (télécharger un fichier équivaut à le reproduire) et la production (permettre au public de le reproduire, le mettre à disposition d’autrui).

Toutefois, la répression ne sera pas la même selon le degré de la violation du droit d’auteur de l’œuvre. Le législateur français entend réprimer de façon plus sévère l’auteur à la source de la violation, à savoir:

  • la personne qui permet la contrefaçon (éditeur de logiciel favorisant la contrefaçon);
  • ensuite, la personne qui met à disposition du public l’œuvre protégée (la mise à disposition illégale de la musique);
  • enfin, la personne qui télécharge illicitement l’œuvre.


La loi Création et Internet du 12 Juin et 28 Octobre 2009 a créé une Autorité Administrative Indépendante: la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et protection des droits sur internet. Cette autorité a pour mission de lutter contre ce type de contrefaçon, en menant des enquêtes, effectuant des mises en demeures, et en saisissant la justice pour réprimer les auteurs de contrefaçon.

La contrefaçon est donc un délit passible de prison.


Que vous soyez victime ou auteur du délit de contrefaçon, Maître HAWRYLYSZYN est compétente pour défendre vos droits. Elle s’engage à assurer une défense de qualité de vos intérêts.

 

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