La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction


Une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Elle a pour objet de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infraction ou leurs ayant-droits.

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I/ Les conditions

Pour pouvoir faire une demande auprès de la CIVI, il faut remplir plusieurs conditions.
Tout d’abord, il faut que la personne ait été victime d’une des infractions suivantes:

  • Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans;
  • Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’un mois ou plus;
  • Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’un mois;
  • Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds et détérioration, destruction ou dégradation d’un bien
  • Destruction d’un véhicule par incendie volontaire


En revanche, sont exclus les préjudices résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.

Il faut ensuite que le préjudice subi par la victime n’ait pas été indemnisé dans sa totalité par l’auteur des faits ou les organismes d’assurance.

  • Il faut également respecter certains délais. En effet, le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an à compter de la décision définitive (non susceptible de recours) rendue par la juridiction pénale. Il convient tout de même de noter que la CIVI peut accepter une demande hors délai pour un motif légitime.
  • Si l’infraction est commise sur le territoire français, les personnes suivantes peuvent saisir la CIVI:
    • Les personnes de nationalité française
    • Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne
    • Les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.

En revanche, si l’infraction est commise à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent saisir la CIVI.

II/ Modalités de réparation

La victime peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice pour:

  • Les cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur;
  • Les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois.

Pour les victimes de ces infractions, aucune condition de ressource n’est requise. Elles peuvent toujours prétendre à réparation de leur préjudice quelque soit le montant de leurs revenus.

En revanche, dans les autres cas, l’indemnisation ne peut être supérieure à trois fois le montant du plafond fixé pour obtenir l’aide juridictionnelle soit 4101€ en 2011. Les conditions sont prises en compte :

  • Les victimes de vol, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fond, détérioration ou destruction d’un bien et les victimes de dommages corporels ayant entraîné un ITT inférieur à un mois ne peuvent saisir la CIVI que si leurs ressources mensuelles sont inférieures à 1328€ (+164€ pour chacune des deux premières personnes à charge et +104€ pour les suivantes).
  • Les victimes de destruction de véhicule par incendie volontaire ne peuvent saisir la CIVI que si leurs ressources mensuelles sont inférieures à 2050€ (+164€ pour chacune des deux premières personnes à charge et +104€ pour les suivantes).


Pour que le propriétaire du véhicule puisse bénéficier de l’indemnisation, le véhicule incendié devait être immatriculé, avoir fait l’objet d’un contrôle technique et être en règle au regard de l’assurance en responsabilité. Il faut également que l’incendie soit survenu après le 1er octobre 2008.

NB/ Il convient de préciser que, pour le calcul des ressources, il faut également tenir compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur.

III/ La procédure

Il faut saisir la CIVI et lui présenter une demande d’indemnisation. La CIVI compétente est celle du domicile de la victime ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Cependant, pour les infractions commises à l’étranger contre des français, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.

Ainsi, la victime doit adresser sa demande au greffe de la CIVI, par lettre recommandé avec accusé de réception. Elle doit également joindre à la demande des pièces justificatives. Le dossier peut être constitué par un avocat.

La phase amiable

Dans un premier temps, la demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il doit formuler une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Si elle l’accepte, la proposition doit être validée par le Président de la CIVI. Elle devra ensuite être exécutée par le FGTI dans un délai d’un mois.

Si la victime refuse l’offre (ou si le Fonds refuse de formuler une offre), la phase amiable est terminée.

NB/ Le silence de la victime pendant un délai de 2 mois équivaut à un refus.

La procédure en cas d’échec de la phase amiable

En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la CIVI.

La CIVI prononce alors une décision d’indemnisation ou de refus d’indemnisation. Si la victime n’est pas entièrement satisfaite du résultat, elle peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la décision. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué.

Le FGTI peut faire appel dans les mêmes conditions.

Il convient de préciser que la victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l’indemnisation, demande qui peut, bien évidemment, être accordée ou refusée en fonction des faits de l’espèce.

Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir des renseignements aussi complets que possible, d’assister aux audiences et de s’y faire représenter par un avocat. Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès de la CIVI.

Enfin, si la victime ne peut être indemnisée par la CIVI parce qu’elle ne remplit pas les conditions requises ou parce que sa demande a fait l’objet d’un refus, elle peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité.

 


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