La comparution immediate


 

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La comparution immédiate est historiquement la première procédure dite de « traitement en temps réel ».

Trois conditions doivent être réunies pour que le Procureur de la République puisse décider d’une comparution immédiate :

  • Les preuves réunies lors de l’enquête doivent être suffisantes pour que l’affaire soit en état d’être jugée.
  • La peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans, ou, en cas de délit flagrant, au moins égale à six mois.
  • L’infraction poursuivie ne doit pas avoir été commise par un mineur, ni consister en un délit de presse, un délit politique ou un délit prévu par une loi spéciale.


Lorsque ces conditions sont réunies, le prévenu comparaît à l’issue de sa garde à vue pour être jugé. Il peut également demander un délai pour préparer sa défense. Il comparaitra alors dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines, ou, dans un délai compris entre deux et quatre mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Mais le prévenu pourra alors être maintenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution.

La procédure de comparution immédiate est souvent critiquée. Il lui est souvent reproché de reposer sur des enquêtes peu, voire pas du tout, approfondies, de donner lieu à des condamnations prononcées sur la seule base des procès-verbaux dressés, à charge, par les services de police, et sans réelle prise en compte de la personnalité de l’auteur. Pourtant, tous les acteurs judiciaires s’accordent à reconnaitre qu’une procédure rapide permettant de traiter les infractions graves ayant troublé l’ordre public est nécessaire. En moyenne, 8% des saisines du tribunal correctionnel se font par le biais de la comparution immédiate. Ce chiffre atteint 20% à Paris et près de 30% à Bobigny.

La procédure de comparution immédiate ne laisse que peu de temps à l’avocat pour préparer une défense efficace.

C’est pour cela qu’il convient de recourir au service d’un pénaliste d’expérience.

Maître Hawrylyszyn a traité avec succès des centaines de dossiers de comparutions immédiates.

 

 

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