L’ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITÉ



Vous souhaitez en savoir plus sur la contestation de paternité? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95

Retrouvez ci-dessous différentes informations en cas de contestation et de reconnaissance de paternité.

Selon l’article 318-1 du Code civil, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître les actions relatives à la filiation.


La prescription en matière de filiation est de 10 ans à compter de la reconnaissance.


Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

(Article 321 du Code civil).


L’article 332 alinéa 2 du Code civil énonce que «la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.»

En matière de filiation, l’expertise biologique est de droit. Le Juge a le pouvoir de l’ordonner d’office.

C’est ce qu’affirme la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2000 «L’expertise biologique est de droit sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder».


L’annulation de la reconnaissance entraîne le changement de patronyme de l’enfant, la reconnaissance ne pouvant au surplus constituer un mode autonome d’acquisition du nom patronymique.

A. En cas de mariage

Le mariage crée une présomption de paternité au profit de l’époux.

Comme il s’agit d’une présomption, il est toujours possible de la renverser et notamment par l’action en contestation de paternité exercée par la mère de l’enfant.


Cette dernière est ouverte à une femme mariée qui a eu un enfant de son amant et s’est mariée ensuite avec celui-ci.


L’action doit être intentée dans les six mois du remariage et à condition que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 7 ans.


Le Juge va donc ordonner des expertises sanguines afin de connaître le vrai père.

Lorsque la contestation est admise, l’enfant est réputé rétroactivement, depuis sa naissance, être l’enfant du second mari.





B. En cas de reconnaissance

  • La reconnaissance peut être attaquée par une action en nullité pour défaut de consentement intègre, irrespect des règles de forme,…


Il s’agit d’un cas de nullité absolue en cas d’inobservation de l’authenticité (incompétence de l’officier d’état civil).


En revanche, il s’agit d’un cas de nullité relative pour un vice du consentement (dol, erreur, violence)


  • La reconnaissance peut aussi être attaquée sur le fondement de l’action en contestation de paternité.


Tout intéressé peut agir dans un délai de dix ans qui court à compter de la reconnaissance.


Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.


En revanche, si la reconnaissance est confortée par la possession d’état.

Seuls, l’enfant, les pères et mères ou le prétendu véritable parent peuvent agir.

L’action se prescrit de deux façons: soit par l’écoulement d’un délai de cinq ans à compter de la possession d’état soit par l’existence d’une conformité de la possession d’état au titre qui dure cinq ans après la reconnaissance.


Il est nécessaire de prouver la fausseté de la reconnaissance.

La preuve peut se faire par tous moyens.


Le juge peut ordonner, si cela est nécessaire, de procéder à des analyses sanguines.


Si l’action en contestation est accueillie, le lien de filiation disparaît rétroactivement.

Il y aura des conséquences sur le nom de l’enfant.


Accueil
Présentation du cabinet
Domaines de compétences
Médias
Honoraires

Droit Pénal

Droit de la Famille

Droit de la propriété intellectuelle

Cabinet d’avocat
Me Alexandra Hawrylyszyn
3 Square de la Fontaine
75016 Paris

Contactez-Nous
01 45 05 95 95

Urgences Pénales
06 60 67 44 23

Fax : 01 45 05 95 96

Contact mail