La contrainte pénale


La contrainte pénale est une nouvelle peine qui a été instituée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Elle est définie à l’article 131-4-1 du code pénal.

L’objet de cette réforme est la limitation du recours à l’incarcération au profit de mesures alternatives afin de favoriser la réinsertion sociale.

Le but de la contrainte pénale est « d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infraction et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ».

Cette peine a pour fonctions dans un premier temps de sanctionner l’auteur de l’infraction et dans un second temps de favoriser son amendement ou sa réinsertion sociale.

Concernant les conditions de la contrainte pénale, celle-ci ne peut s’appliquer qu’aux auteurs de délits dont la peine est inférieure ou égale à 5 d’emprisonnements.

De plus, le condamné bénéficiant de la contrainte pénale devra se soumettre à des obligations et des interdictions qui lui seront imposées dans le cadre de sa peine (par exemple, se soumettre à l’obligation de se soigner en cas d’addiction, de suivre des formations professionnelles, se voir interdire de fréquenter ou d’entrer en contact avec certaines personnes). Ces mesures de contrôle et d’assistance ont pour but de prévenir la récidive.

La contrainte pénale est une peine qui peut durer de 6 mois à 5 ans.

La contrainte pénale apparaît comme une peine probatoire supplémentaire mise à disposition des magistrats.

Plusieurs mesures probatoires peuvent s’ajouter à la contrainte pénale. En effet, il peut y être ajouté une peine de sursis avec mise à l’épreuve, des amendes, une compensation (indemniser la victime), placement sous surveillance électronique, ou encore des travaux d’intérêts généraux.

Enfin, il est possible de faire face à une rétroactivité de la contrainte pénale car les dispositions d’une loi nouvelle moins sévères s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

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