LA CONTREFACON


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Le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) définit la contrefaçon comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet, d’un logiciel, d’un droit d’auteur ou d’une obtention végétale sans l’autorisation de son titulaire.

La contrefaçon est un délit : le but du contrefacteur est de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant ; il cherche ainsi à s’approprier la notoriété d’autrui et à profiter indûment des investissements réalisés par les véritables titulaires du droit de propriété intellectuelle.

La confusion est fréquente entre les marques et produits dits contrefaits et ceux dits contrefaisants. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits, alors que ceux qui imitent indûment et plus ou moins grossièrement les originaux sont dits contrefaisants.

Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut que soit reconnu sur l’objet «contrefait», un droit de propriété intellectuelle.


La contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins

Dans l’hypothèse ou le contrefacteur n’a pas l’autorisation des titulaires des droits ou de leurs représentants, le délit de contrefaçon est constitué par :

  • La représentation d’une œuvre de l’esprit, sa reproduction intégrale ou partielle, ou sa diffusion par quelque moyen que ce soit (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
  • La traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
  • La vente, l’exportation, l’importation(article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

 

La contrefaçon d’une marque


Au sens des articles L 716-5 et L 716 -2 alinéa 1du Code de la propriété intellectuelle ; le propriétaire de la marque contrefaite doit avoir enregistré sa marque afin d’engager des poursuites à l’encontre du contrefacteur.

La circulation sur le territoire national de marques contrefaites est prohibée.

Le délit de contrefaçon de marque vise aussi bien les trafics illicites à caractère commercial que les marchandises contenues dans les bagages de voyageurs.



Qu’est que la contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle?


La contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle fait référence à la fabrication d’un produit dont le design est protégé, le fait d’offrir ce produit à la vente, le fait de l’importer ou de l’exporter, et le fait de l’utiliser, ou simplement de le détenir (articles L.335-2, L.335-3, L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle).


Qu’est que la contrefaçon d’un brevet?

La contrefaçon d’un brevet fait référence à la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention du produit objet du brevet (article L.615-14 du Code de la propriété intellectuelle), l’utilisation du procédé ou l’offre d’utilisation du procédé (article L.615-14 duCode de la propriété intellectuelle)et le fait de se prévaloir indûment propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet(article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle).



Qu’est que la contrefaçon d’un logiciel ?

La contrefaçon d’un logiciel fait référence à la reproduction permanente ou provisoire de tout ou partie d’un logiciel, sa traduction, son adaptation ou son arrangement ainsi que sa mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle).


Qu’est que la contrefaçon d’une obtention végétale?

La contrefaçon d’une obtention végétale fait référence au fait de produire, d’introduire sur le territoire, de vendre ou d’offrir à la vente tout ou partie de la plante obtenue par l’hybridation d’une variété protégée par une obtention végétale (article L.623-32 du Code de la propriété intellectuelle)et le fait de se prévaloir indûment propriétaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention végétale (article L.623-34 du Code de la propriété intellectuelle).


Qu’est que la contrefaçon d’une appellation d’origine?


La contrefaçon d’une appellation d’origine fait référence au fait de tromper ou de tenter de tromper un tiers sur l’origine d’un produit (article L.115-16 du Code de la Consommation) et le fait d’apposer ou de faire apparaître sur des produits naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à l’être, des appellations d’origine que l’on sait inexactes (article. L.115-16 du Code de la Consommation).

 

 

Le rôle de l’avocat dans une procédure de contrefaçon

Si vous êtes victime de contrefaçon

Maître HAWRYLYSZYN peut vous assister dans l’exercice de l’action en contrefaçon. Cette action est ouverte aux titulaires de droits (auteur, inventeur, éditeur, titulaire de marque etc. ) mais aussi, dans certains cas, aux titulaires de licences exclusives.

Elle peut être intentée à l’encontre de toute personne, ayant participé à titre quelconque aux actes de contrefaçon (distributeur, revendeur, débiteur etc.).

Les marchandises contrefaites sont saisies puis détruites.

L’amende encourue est fonction du nombre d’objets détenus et est calculée selon la valeur authentique des produits saisis.

A noter que l’intervention de la douane est possible, dès lors qu’il existe un produit contrefaisant, et cela, même s’il s’agit d’un objet porté.

Il appartient au voyageur de justifier de l’origine licite de ce qu’il transporte.

Maître HAWWRYLYSZYN peut faire ordonner, à cette occasion, des saisies-contrefaçon, des constats d’agents assermentés, des constats d’huissiers ou encore des retenues en douanes.
Les actes de contrefaçon sont susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La victime peut invoquer la contrefaçon devant les juridictions civiles afin d’être indemnisée de son préjudice.

La responsabilité civile de son auteur peut donc être recherchée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par la victime.

L’action en contrefaçon devant une juridiction civile se prescrit selon les délais de droit commun prévus à l’article 2270-1 du Code civil, soit 10 ans à compter de la date de la révélation du délit.

À noter en revanche que les actions en défense des droits moraux sont imprescriptibles.

Les tribunaux compétents sont le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce selon les cas.

Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence afin de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir une provision sur dommages et intérêts.

La victime peut porter plainte devant les Tribunaux répressifs, auquel cas le contrefacteur risque des sanctions pénales en plus du versement de dommages et intérêts.

L’article L. 331-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. […] »

La peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (art L716-10 et L 716-11 du code de propriété intellectuelle).

En cas de récidive, les peines encourues sont doublées.

Devant une juridiction répressive, le délai de prescription est de trois ans à compter de la commission de l’acte.

La contrefaçon est un délit justifiant, si nécessaire, la garde à vue de la personne impliquée, la possibilité d’utiliser à son encontre les modes de comparution rapides devant la justice et, en cas de condamnation, l’inscription de celle-ci au casier judiciaire.

En outre, si l’infraction a eu lieu sur le territoire, le Tribunal Correctionnel peut également ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement au sein duquel a été commise la contrefaçon.

Les personnes physiques coupables de contrefaçon peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. (Article L 716-13 al 2 du code de propriété intellectuelle).

Le Tribunal peut également allouer des dommages et intérêts à la partie civile.

Pour les contrefaçons de marque, des sanctions douanières peuvent également être prononcées. Le code des douanes prévoit, outre la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servis à masquer la fraude, ainsi qu’une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans.

Lorsque le délit douanier est commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à cinq fois la valeur de l’objet de la fraude.

En outre, le Tribunal Correctionnel peut ordonner aux frais des coupables le retrait des marchandises des circuits de distribution, ainsi que leur destruction, à leurs frais.

Enfin, il peut ordonner la publication du jugement de condamnation aux frais des personnes condamnées.

 

La preuve de la contrefaçon

Avant d’engager des poursuites, la victime a tout intérêt à obtenir une preuve de la contrefaçon qu’elle subie. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (art L 716-7 al 1 du code de propriété intellectuelle).

Le mode de preuve le plus souvent utilisé par la victime de contrefaçon est la saisie, mais la retenue en douane peut également permettre de rapporter la preuve de la contrefaçon.

Deux types de procédure sont susceptibles d’être mises en œuvre par la douane :

La retenue douanière

Lorsque les marchandises sont soupçonnées d’être une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin, modèle, droit d’auteur et droit voisin du droit d’auteur) et à la condition qu’une demande d’intervention ait été préalablement déposée auprès du service des douanes compétent ou lors d’un contrôle, l’administration des douanes peut retenir les marchandises contrefaites.

La demande d’intervention constitue le préalable obligatoire pour la mise en œuvre de la procédure de retenue par la douane. Elle a pour objectif d’attirer l’attention des services douaniers sur des produits suspects et, ainsi, de faciliter leur recherche. Elle peut concerner différents types de produits ou une marchandise précise.

La demande d’intervention doit être adressée à la:

Direction générale des douanes
à l’attention de la chef du bureau E4- Politique commerciale et tarifaire
affaire suivie par Rose Jouary,
8 rue de la Tour des Dames
75 009 Paris
Tel: 01.55.07.45.37
 
La saisie-contrefaçon

Cela vise l’hypothèse où la marchandise est présentée manifestement sous une marque contrefaite.

La saisie contrefaçon est une procédure exceptionnelle qui permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle de prouver l’atteinte à son droit, mais aussi de limiter, voire d’empêcher cette violation.

Elle s’inscrit dans le cadre d’un délit douanier car l’importation, l’exportation, mais aussi la circulation ou la détention, en tout point du territoire, de marchandises présentées sous une marque contrefaite constituent une prohibition douanière absolue.

La victime d’une contrefaçon peut présenter au président du Tribunal de Grande Instance une requête (procédure rapide et non contradictoire) afin d’être autorisée à faire procéder une saisie contrefaçon en tout lieu, par un ou plusieurs huissiers.

Les articles L132-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle prévoient la mise en œuvre de cette procédure. En cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l’huissier peut procéder, sur les lieux de la contrefaçon, à la saisie réelle des produits qui reproduisent illicitement l’objet protégé. La saisie se révèle donc une procédure rapide et efficace.

L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2009 rappelle à cet égard les limites de la mission de l’huissier.

En l’espèce, l’objet protégé était un modèle de boucles d’oreilles.
L’huissier instrumentaire a lui-même introduit dans les locaux d’une société de textile des modèles de boucles d’oreilles contrefaisants vendus dans les boutiques de cette société et présenté ces modèles aux personnes présentes afin de recueillir leurs déclarations spontanées. La Cour d’Appel a validé ces opérations.
L’arrêt de la Cour d’Appel a été cassé par la Cour de Cassation, au motif que l’huissier a excédé les limites de sa mission.

Ainsi, celui qui procède à la saisie dispose de peu de pouvoirs. L’huissier ne peut pas saisir des objets cachés ou recueillir comme en l’espèce des déclarations spontanées de personnes présentes sur les lieux si aucune constatation de la présence effective d’objets contrefaisants n’a été faite.
 

Les conséquences de la contrefaçon

Pour les entreprises

La contrefaçon entraîne des pertes de parts de marché pour les entreprises qui en sont victimes. Elle affecte également l’image de marque des produits authentiques.
Les entreprises se voient, ainsi, spoliées du bénéfice de leurs efforts d’investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial.

Enfin, la lutte contre la contrefaçon engendre des frais importants.

 

Pour les États

La contrefaçon a un coût social important. Elle constitue, en outre, une source d’évasion fiscale.

Elle est clairement liée au crime organisé et notamment aux réseaux mafieux, de travail clandestin et d’immigration illégale.

Elle est fréquemment liée à l’exploitation humaine (absence de législation du travail, travail forcé, travail des enfants).

 

 

Pour les consommateurs

Les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité.

Enfin, les produits contrefaisants peuvent s’avérer dangereux pour la santé et la sécurité, ce qui est notamment le cas des contrefaçons de médicaments, de boissons, de parfums et cosmétiques, de pièces automobiles et de jouets pour enfants.

 

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