LES COMPTES BANCAIRES

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Retrouvez ci-dessous des informations utiles concernant les comptes bancaires joints.

Une précaution élémentaire consiste à révoquer les procurations données à son conjoint sur son compte bancaire personnel.


Si les époux ont un compte joint, il faut modifier les modalités du compte afin qu’il ne puisse plus fonctionner qu’avec l’accord des deux époux.


Pour cela il faut s’adresser à la banque par lettre recommandée en demandant cette modification.

De même il faut penser à vérifier les termes des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de son conjoint et faire le point avec son assureur pour le changement de bénéficiaire.


Les comptes joints sont des biens communs, ils sont donc partagés au moment du divorce.

 


Concernant les fonds déposés sur un compte bancaire, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, même s’il s’agit d’un compte au nom d’un seul époux, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la présomption de la communauté, sauf preuve contraire de l’origine propre des fonds.


Après assignation en divorce, les règles sont différentes puisqu’il n’y a plus de présomption de communauté, mais indivision entre les époux.


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