Divorce entre un époux français et un époux étranger


 
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Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés sur le territoire des états membres, il conviendra de se référer au droit international privé commun.
 

I) Lorsque les époux sont domiciliés sur le territoire d’un Etat membre

 

A) La compétence internationale en matière de divorce

 

1) Concernant le divorce


Pour savoir si la compétence du juge français peut être établie il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, et en matière de responsabilité parentale.

Il suffit qu’un des chefs de compétence énoncé à l’article 3 du Règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis soit réalisé en France pour que la compétence des juridictions françaises soit établie.

Ce texte dispose sous l’intitulé : "Divorce, séparation de corps et annulation du mariage "
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
 

a) sur le territoire duquel se trouve:
- la résidence habituelle des époux
ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore
ou
- la résidence habituelle du défendeur
ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux
ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande
ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun.
2. Aux fins du présent règlement, le terme «domicile» doit s’entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l’Irlande. "

 

 

2) Concernant l’obligation alimentaire


Pour savoir si la compétence du juge français peut être établie il conviendra de se référer au RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

L’article 3 prévoit que:
Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,
ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,
ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties,
ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

 

3) Concernant la litispendance


Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Article 16

Aux fins du présent chapitre, une juridiction est réputée saisie:
  • a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou
  • b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé
Article 19

Litispendance et actions dépendantes
  • 1. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
  • 2. Lorsque des actions relatives à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, ayant le même objet et la même cause, sont introduites auprès de juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
  • 3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.
    Dans ce cas, la partie ayant introduit l’action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Article 27

  • 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
  • 2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci

B) La loi applicable en matière de divorce


Il n’existe pas pour le moment de règlement communautaire contenant des règles de conflit de lois concernant le divorce.

Toutefois, en droit international privé commun, on se réfère à l’article 309 du code civil qui consacre la méthode unilatéraliste c’est à dire que les règles issues de cet article se bornent à définir le champ d’application du droit français.
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
  • lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

C’est-à-dire: le tribunal français saisi d’une demande de divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont :
Soit tous deux français au jour de l’introduction de l’instance:
Soit tous deux domiciliés en France, ensemble ou séparément au jour de l’introduction de l’instance- Cass. 1ère civ. 17 juillet 1980

Lorsque les époux sont de nationalité différentes et que l’un deux ,au moins, n’est pas domicilié en France, le tribunal français doit appliquer toute loi étrangère qui se reconnait compétence.

II) Lorsque les époux sont domiciliés hors du territoire d’un Etat membre

 

A) La compétence internationale en matière de divorce


Dans l’hypothèse où le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre du «Règlement Bruxelles I», il convient d’appliquer les règles de droit interne, étendues au droit international, pour connaître la juridiction compétente.

Lorsque le droit de l’Union Européenne ne s’applique pas, la règle de conflit de juridictions est posée par l’article 1070 du Code de Procédure Civile.

Dans la mesure où la compétence internationale en matière de conséquences alimentaires du divorce est détachée de la compétence pour statuer sur le divorce, il faudra se fonder sur les dispositions de droit interne relatives à la compétence territoriale en matière alimentaire énoncées par les articles 46 et 1070 alinéa 5 du Code de procédure civile.

Par conséquent, en étendant les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile relatives aux aliments, au niveau international, les juridictions françaises seraient compétentes dès lors que le créancier d’aliments a sa résidence habituelle en France.

Si l’application des règles de droit interne n’aboutit pas à donner compétence aux juridictions françaises, la compétence de ces dernières peut encore être fondée sur l’article 14 du Code civil. Les ressortissants français ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de ce texte puisque, par le truchement de l’article 4 alinéa 2 du «Règlement Bruxelles I», toute personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut, quel que soit sa nationalité, y invoquer les règles de compétence réservées au nationaux contre une personne qui n’est pas domiciliée sur le territoire d’un État membre.

Pour le divorce, il convient de se reporter à l’article 309 du code civilqui prévoit une méthode unilatéraliste qui désigne dans quels cas la loi française du divorce s’applique.

B) La loi applicable en matière de divorce

 
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
  • - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
  • - lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

C’est-à-dire: le tribunal français saisi d’une demande de divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux sont :
  • Soit tous deux français au jour de l’introduction de l’instance:
  • Soit tous deux domiciliés en France, ensemble ou séparément au jour de l’introduction de l’instance: Cass. 1ère civ. 17 juillet 1980

Lorsque les époux sont de nationalité différentes et que l’un deux au moins n’est pas domicilié en France, le tribunal français doit appliquer toute loi étrangère qui se reconnait compétente.
Ces dispositions ont été « bilatéralisées », ce qui signifie que lorsque deux époux étrangers résidant en France ont la même nationalité, c’est en principe leur loi nationale commune qui s’applique en matière de divorce, même lorsqu’ils vivent tous les deux en France, et ce afin de faciliter la reconnaissance de ce divorce (exequatur) dans le pays dont ils ont la nationalité.
Concernant la litispendance


La Cour de Cassation a accepté de faire jouer la litispendance eu profit d’une juridiction étrangère (hors UE) dans un arrêt Société Miniera Di Fragne 26 novembre 1974:
« L’exception de litispendance peut être reçue devant le juge français en vertu du droit commun français en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent mais ne saurait être accueillie quand la décision à intervenir à l’étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France.»

Ainsi, les conditions de la litispendance doivent être réunies et le juge étranger doit être compétent.

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