LES MESURES PROVISOIRES

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Retrouvez ci-dessous le détail des mesures provisoires dans le cas d’une instance de divorce

Les mesures provisoires ne durent que pendant l’instance. Ces mesures deviennent caduques, si le Tribunal n’est pas saisi après l’ordonnance de non-conciliation.

 

Si une contribution aux charges du mariage avait été précédemment fixée, la caducité des mesures provisoires les fait revivre. Cass., crim., 21 mai 2000.

 

Les mesures provisoiressont modifiables à tout moment de la procédure dès lors que survient un fait nouveau. (Article 1118 du Code de procédure civile).

 

  • Exemples de faits nouveaux acceptés: un licenciement, une dégradation de la situation financière, une grave maladie de l’un des époux, le concubinage d’un époux…
  • Exemple de faits nouveaux non acceptés: les faits produits volontairement par l’époux qui les invoquent, comme la démission ou l’organisation d’insolvabilité.

 

 

L’exécution des mesures provisoires est immédiate, dès la signification de la décision. (Article 514 du Code de procédure civile).

Les différentes mesures provisoires qui peuvent être prononcées sont :

  • Proposer aux époux une mesure de médiation,
  • Statuer sur les modalités de résidence séparée des époux,
  • Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier ou partager entre eux,
  • Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
  • Fixer une pension alimentaire, …

 

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