Les droits des grands-parents

I. Aspects juridiques généraux

A. Exposition des droits des grands parents

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » (art 371-4 du Code Civil). Ainsi et réciproquement, les grands parents, ascendants ont droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits enfants. De ce dernier droit général découlent alors plusieurs droits que les grands parents peuvent revendiquer  à savoir :

  • Le droit de visite, qui leur permet de recevoir l’enfant de manière momentanée
  • Le droit d’hébergement qui les autorise à inviter leurs petits enfants à dormir
  • Le droit de correspondance par l’échange de courriers, les appels téléphoniques, les mails.
  • Le droit de participer à l’éducation de l’enfant (à condition de pas se substituer aux parents)


Ces droits restent les mêmes que les parents soient mariés ou non, séparés, divorcés et que l’enfant soit naturel ou adopté.

B. Recours des grands parents en cas de conflit

Si un conflit relatif à un des droits de grands parents jaillit (souvent quant au droit de visite), deux possibilités sont offertes aux grands parents : une voie « plus amiable » via la procédure de médiation familiale et une voie judiciaire, devant le JAF du TGI.

 

1. La médiation familiale

Il s’agit d’une procédure menée par des médiateurs familiaux qui œuvrent au maintient et à la restauration des liens familiaux lorsque des conflits importants surviennent. Cette procédure devant être acceptée par les deux parties va permettre la fixation d’un accord entre elles, susceptible d’homologation par le juge, lui donnant alors valeur d’engagement et liant ainsi entre elles les parties concernées.

 

2. La saisine du JAF

Il est tout aussi possible de choisir, en cas de conflit, la voie judiciaire en saisissant le JAF du TGI du lieu de résidence de l’enfant par voie d’assignation délivrée par huissier.
A noter toutefois dans le cadre de cette phase contentieuse, que la représentation par avocat est obligatoire.

Concernant  la décision du juge, il faut savoir que ce dernier va statuer en prenant compte l’intérêt de l’enfant (solution la mieux adaptée à ses besoins).Il pourra ainsi décider :

  • Soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands parents en en déterminant les modalités
  • Soit de refuser les relations entre l’enfant et ses grands parents si l’intérêt de l’enfant le requiert


Il sera possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois

II. Aspects juridiques pratiques

A. Danger et garde de l’enfant

Les grands parents peuvent se voir confier la garde de leur petit enfant dans le cas d’une situation présentant un danger  selon l’article 375 du Code Civil.

B. Délégation de l’autorité parentale

L’autorité parentale peut être déléguée aux grands parents sous condition que les deux parents soient déchus de l’autorité parentale ou que l’un soit déchu et l’autre décédé.

C. Tutelle

Si les deux parents sont décédés ou dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale, l’enfant est placé sous tutelle c’est-à-dire confié à un parent proche, le tuteur, désigné par le conseil de famille et qui peut être les grands parents. Le tuteur disposera alors de l’autorité parentale tout en agissant sous la surveillance du dit conseil de famille.

D. Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire à la charge des grands parents, basée sur la solidarité familiale et plus généralement une obligation de droit commun entre tous ascendants et tous descendants. Toutefois, cette obligation alimentaire des grands parents existe de façon subsidiaire c’est à dire en cas de carence de la part des parents.

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