LES EFFETS DU DIVORCE

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Retrouvez ci-dessous les élements légaux qui découlent d’un divorce

A quelle date le divorce prend-il effet ?

Dans les rapports avec les tiers :

A compter de la mention du divorce en marge de l’état civil(Article 262 du Code civil).

 

Dans les rapports entre époux :

Comment transcrire un jugement de divorce sur l’état civil ?

L’avocat doit faire les demandes pour transcrire le jugement de divorce. Il faut envoyer, à la marie du lieu de mariage des deux époux, une demande de transcription du jugement de divorce en marge de l’état civil. La mairie du lieu de mariage enverra aux mairies des lieux de naissance des époux.

 

Les documents à joindre :

  • Le jugement avec la formule exécutoire,
  • Le certificat de non pourvoi (en cas de divorce par consentement mutuel) ou le certificat de non appel (en cas de divorce contentieux) ou certificat d’acquiescement.

 


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