Le contrôle Judiciaire

Retrouvez ci-dessous toutes les informations relatives au contrôle judiciaire et son application.

Pour plus d’information sur le contrôle judiciaire, sa mise en place et ses implications, contactez Me Hawrylyszyn
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Qu’est ce que le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte ordonnée par le juge d’instruction, le Juge des Libertés et de la Détention, le Procureur de la République ou le Tribunal, dans l’attente d’un jugement.

La personne mise en examen est libre, mais elle est soumise durant toute la durée du contrôle judiciaire à un certain nombre d’obligations.

Pourquoi mettre une personne sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est employé aussi bien en matière correctionnelle qu’en matière criminelle.

Le juge place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire :

  • Si la personne encourt une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave,
  • Et si pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, cette personne doit être placée sous contrôle judiciaire. (Par exemple pour assurer la représentation du mis en examen en justice, pour éviter le renouvellement de l’infraction…).

Quelles sont les obligations auxquelles une personne sous contrôle judiciaire peut être soumise ?

  • Les obligations garantissant la représentation en justice du mis en examen:
    • Limite ou contrôle des déplacements,
    • Obligation de se présenter périodiquement à certains services,
    • Remettre certains documents,
    • Interdiction de conduire certains véhicules,
    • Fournir une caution,
    • Obligation de ne sortir de son domicile que pour des motifs déterminés par le juge. (Bracelet électronique).
    • Interdiction de quitter le territoire,
    • Interdiction de se rendre à des réunions de toute nature.
  • La garantie de la bonne marche de l’instruction :
    • Interdiction de concertation entre les personnes mises en examen et interdiction de faire pression sur les témoins,
    • Interdiction de se rendre en certains lieux,
    • Interdiction de rencontrer des personnes déterminées par le juge.
  • La garantie assurant le non-renouvellement de l’infraction :
    • Obligation de se soumettre à des examens ou traitements,
    • Interdiction de se livrer à telle activité professionnelle,
    • Interdiction de tenir ou porter des armes,
    • Interdiction d’émettre des chèques, sauf dans certaines conditions.

Le juge peut aussi soumettre le mis en examen à un contrôle judiciaire socio-éducatif, la personne doit donc se rendre devant la personne désignée par le juge.

Dans le cas particulier du toxicomane et de l’alcoolisme :

  • Obligation de se soumettre à une cure de désintoxication.
  • Obligation de faire des tests de dépistage.

A noter: Dans certains cas, il est possible de demander des aménagements du contrôle judiciaire établi.

À quel moment prend fin le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire peut prendre fin de deux manières:

  • Par une ordonnance de mainlevée,
  • Par révocation.

Soit le juge rend une ordonnance de mainlevée, qui a pour effet de mettre fin au contrôle judiciaire.
Cette ordonnance de mainlevée peut être rendue à la demande de la personne mise en examen ou à la demande du ministère public.

Le contrôle judiciaire peut aussi prendre fin pour inexécution des obligations, avec le placement en détention du mis en examen.

Cette hypothèse est celle de la révocation du contrôle judiciaire, ainsi lorsque la personne soumise à un contrôle judiciaire ne respecte pas les obligations ou les interdictions du contrôle, la sanction immédiate est la mise en détention provisoire.

Il est donc primordial de respecter les obligations et interdictions du contrôle judiciaire.

Retrouvez les conseils de Me Hawrylyszyn en matière d’aménagement de contrôle judiciaire et de droit pénal

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