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LEXIQUE

A

• Abandon de famille

Fait de ne pas exécuter une décision judiciaire, relative au versement de prestations ou pensions fixées par la justice.

• Abus de biens sociaux

Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, en connaissance de cause, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

• Abus de confiance

Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

• Accident du travail

Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait, ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

• Accusé

Personne soupçonnée d’un crime et traduite de ce chef, devant la cour d’assises ou devant la cour d’assises des mineurs afin d’y être jugé.

• Acquittement

Décision d’une cour d’assises ou de la cour d’assises des mineurs déclarant un accusé non coupable d’un crime.

• Agression sexuelle

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

• Amende

Condamnation à payer une somme d’argent à l’Etat.

• Amnistie

Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux (c’est-à-dire les poursuites pénales) d’une action, d’éteindre l’action publique et d’effacer la peine prononcée sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal.

• Arme

Tout objet conçu pour tuer ou blesser.

• Arme par destination

Tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes, dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

• Arrêt

Décision de justice rendue:

• Soit par une Cour d’Appel ;

• Soit par la Cour de Cassation.

• Audition

C’est le fait pour un juge d’entendre les personnes concernées par un procès : personnes mises en examen, témoins ou tiers (experts).

• Aveu

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut être rétracté.

• Blanchiment

Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

C’est également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

• Braquage

Attaque à main armée (braquage de banque par exemple).

• Cannabis

Le cannabis est un produit stupéfiant qui peut se présenter sous trois formes:

- L’herbe (marijuana) : feuilles, tiges et sommités fleuries, simplement séchées. Se fume généralement mélangée à du tabac, roulée en cigarette souvent de forme conique (le joint, le pétard, le stick...).

- Le haschich (shit) : résine obtenue à partir des sommités fleuries de la plante. Se présente sous la forme de plaques compressées, barrettes de couleur verte, brune. Se fume généralement mélangé à du tabac : "le joint".

- L’huile : préparation plus concentrée en principe actif, consommée généralement au moyen d’une pipe.

Il s’agit d’une drogue illicite en France. Le principe actif du cannabis responsable des effets psychoactifs est le THC, inscrit sur la liste des stupéfiants en France.

• Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre toute personne, qui sont regroupées dans un registre spécial au niveau national.

Il existe trois types de casier judiciaire:

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

· Immédiatement :

o Les condamnations bénéficiant de l’amnistie,

o Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,

o Les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

· A l’expiration d’un délai de 3 ans :

o Les condamnations prononcées pour contraventions de police,

Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

o Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,

o Les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,

o Les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

· A l’expiration d’un délai de 5 ans :

o Les jugements prononçant la liquidation judiciaire,

o La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle, ou au décès de l’intéressé.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :

· Des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

· Des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,

· Des condamnations prononcées pour contraventions de police,

· Des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

· Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,

· Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

· Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution,

· La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que: des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation,de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amendeest mentionnée dans le casier judiciaire.

• Centre pénitentiaire

Etablissement qui comprend au moins deux quartiers à régime différents (maison d’arrêt, centre de détention ou prison).

• Chantage

Fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

• Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction, sans l’intervention préalable d’un juge d’instruction.

• Cocaïne

Substance toxique se présentant sous la forme d’une fine poudre blanche, et provoquant un état de dépendance psychique important.

• Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie…).

• Comparution immédiate

La comparution immédiate est la procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

• Condamnation

Décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.

• Condamnation par défaut

S’agissant d’un crime ou d’une contravention c’est la condamnation d’une personne physique absente au jour de l’audience ou d’une personne morale non représentée à l’audience bien que régulièrement citée et sommée d’audience.

• Condamnation définitive

Jugement de condamnation ayant acquis l’autorité de la chose jugée souverainement, c’est-à-dire que les voies de recours sont épuisées.

• Condamné

Personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction par une décision définitive

• Contrainte par corps

Incarcération destinée à contraindre une personne à payer sa dette au profit de l’Etat ou pour défaut de versement de pension alimentaire: ce moyen de pression n’existe qu’en matière pénale pour garantir le paiement des amendes, des pensions alimentaires et des frais de justice. L’exécution de la contrainte ne dispense pas du paiement de la dette.

• Contrefaçon

Fait pour un autre que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou son licencié, d’exploiter ce monopôle, portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire.

• Corruption

Comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers.

• Coupable

Se dit d’une personne qui a été jugée auteur ou complice d’une infraction.

· Cour d’appel

Les Cours d’appel sont des juridictions de droit commun du second degré. Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles du premier degré. Elles jugent sur le fond de l’affaire.

· Cour d’assises

Tribunal en charge des affaires criminelles (personne accusées de meurtre, viol, vol à main armée…), ainsi que les personnes ayant tenté de commettre ces crimes ou étant complices.

· Cour de cassation

La Cour de cassation vérifie la conformité au droit des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux (Tribunaux et Cours d’appel).

• Crime

Infraction grave passible d’une ou plusieurs peines déterminées par la loi: emprisonnement, amende et des peines complémentaires. Les peines d’emprisonnement sont la réclusion criminelle (crime de droit commun) ou la détention criminelle (pour les crimes politiques) à perpétuité ou à temps.

• Débouter

Décision par laquelle le tribunal rejette une demande faite en justice.

• Défendeur en matière pénale

Il est appelé:

- Prévenu, lorsque le ministère public l’appelle à comparaître directement devant la juridiction de jugement.

- Inculpé, lorsqu’il comparaît devant le juge d’instruction chargé de rassembler les indices sur l’infraction qui lui est reprochée, alors que le ministère public n’a pas suffisamment de preuves pour l’appeler directement devant la juridiction de jugement, ou alors que la loi lui impose l’ouverture d’une information judiciaire.

- Accusé, lorsqu’il comparaît devant la Cour d’assises pour un crime.

• Demandeur en matière pénale

Le demandeur à l’action publique (qui tend à faire appliquer les peines) est le ministère public, tenu par le commissaire du gouvernement ou ses substituts. Le demandeur à l’action civile est la victime ou ses ayants droit.

• Délit

Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie de peines correctionnelles: peine d’emprisonnement de dix ans au plus, peine d’amendes (supérieure ou égale à 3750 euros) et des peines complémentaires.

• Délit de fuite

Quitter les lieux d’un accident sans respecter les obligations ou devoirs du conducteur en cas d’accident matériel ou corporel.

· Dénonciation

En droit pénal : Acte par lequel un citoyen signale aux autorités policières, judiciaires ou administratives une infraction commise par autrui.

· Dépens

Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (par exemple: les frais d’expertise, frais d’huissier). Les honoraires d’avocat ne font pas parties des dépens.

· Déposition

Témoignage donné devant le tribunal ou une cour, devant un magistrat, ou un fonctionnaire de police.

· Détention

Placement en prison d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit avant son jugement. La détention est motivée par les nécessités de l’instruction ou la gravité du trouble causé à l’ordre public.

· Détenu

Personne incarcérée.

· Discrimination

Toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, sexe, situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

· Ecstasy

L’ecstasy est une substance stupéfiante entraînant des effets euphorisants et psychostimulants. Elle possède une structure voisine de celle de l’amphétamine.

L’ecstasy entraîne des dérèglements de tout l’organisme comme de l’euphorie, des sensations de bien-être ou encore une résistance à la fatigue, au sommeil et à la faim.

Ce stupéfiant peut entraîner des problèmes graves chez certains individus atteints de décompensation cardiaque, rénales ou présentant un dérèglement hormonal.

L’ecstasy se présente sous forme de gélule, de poudre ou de comprimés.

Il n’existe pas actuellement de traitement pharmacologique des symptômes associés à la consommation d’ecstasy.

· Emprisonnement

Peine privative de liberté sanctionnant les délits et les contraventions.

· Enquête

En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

• Escroquerie

Délit consistant dans le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

· Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés une mission d’information, pour l’éclairer et lui permettre de rendre sa décision. Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, ou de simples constatations.

· Exposé des motifs

C’est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa décision.

• Extorsion de fonds

Crime ou délit consistant à obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

· Extradition

Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

· Faux

Toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelconque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

· Flagrant délit

Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre.

· Garde à vue

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne pour qui les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.

· GHB

Initialement utilisé à des fins médicales, le GHB est un puissant anesthésique général Il fut aussi utilisé comme complément alimentaire par les adeptes du culturisme puisque qu’il stimule l’hormone de croissance et brûle les graisses.

Se présentant sous forme de poudre ou de liquide, le GHB est aujourd’hui utilisé à des fins festives ou criminelles: il entraîne un état d’euphorie et de désinhibition, notamment concernant le comportement sexuel. Associé à l’alcool, il devient un puissant sédatif, provoquant un coma profond avec amnésie; son consommateur se trouve alors dans un état de totale soumission, d’où l’appellation du GHB comme «drogue du violeur».

· GBL

Le GBL est une molécule chimique contenue dans certains solvants industriels (Solvant-décapant de peintures automobiles). Une fois ingéré, il est métabolisé par l’organisme en GHB.

·

· Harcèlement moral

Enchaînement de propos et d’agissements hostiles qui peuvent sembler anodins si on les prenait isolément, mais dont la répétition peut briser psychologiquement la personne qui en est la cible et la victime.

· Harcèlement sexuel

Ensemble de gestes, d’attitudes de paroles ayant une connotation sexuelle et susceptibles de porter atteinte à la dignité d’une personne devenant alors victime et voyant sa dignité, son intégrité morale et physique atteintes.

· Huis clos

Audience tenue hors de la présence du public. Le président du tribunal peut ordonner le huis clos pour éviter des troubles ou la révélation de secrets d’Etat ou préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est toujours rendue en audience publique.

· Homicide

Le fait de donner la mort. Celle-ci peut être volontaire ou involontaire.

- Homicide volontaire : Est qualifié de meurtre. S’il y a circonstance aggravante de préméditation, la qualification devient assassinat.

- Homicide involontaire : Fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.

· Incarcération

Emprisonnement.

· Inculpé

Personne soupçonnée d’une infraction pendant la procédure d’instruction, c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu’elle a participé comme auteur, coauteur ou complice aux faits dont est saisi le juge d’instruction.

· Infraction

Terme général désignant toute action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de sanctions pénales. En d’autres termes, c’est un acte nuisible à la société pour lequel la loi prévoit une sanction qui frappe son auteur dans sa liberté ou dans son patrimoine.

Est l’auteur de l’infraction la personne qui :

- Commet les faits incriminés,

- Tente de commettre un crime dans les cas prévus par la loi.

Est coauteur d’une infraction la personne qui:

- A participé de manière déterminante et nécessaire à la réalisation de l’infraction dans les mêmes conditions que l’auteur principal.

· Légitime défense

C’est le droit reconnu a celui qui fait l’objet d’une attaque immédiate ou imminente le mettant en péril, de répondre à son agresseur immédiatement, par la force, sans pouvoir faire intervenir la protection de la loi.

La défense doit être proportionnée à l’attaque et ne peut s’identifier à une vengeance. Elle doit être nécessaire et indispensable à la sécurité.

La légitime défense peut s’appliquer pour sauver un tiers attaqué, elle est même obligatoire si elle ne comporte pas de risque ni pour soi ni pour un tiers, lorsqu’il y a péril pour autrui.

La légitime défense n’est pas une excuse légale mais un fait justificatif qui exonère aussi la responsabilité de l’acte, tant pénale que civile, dès lors qu’elle obéit aux trois exigences :

- Défense de soi même ou d’autrui,

- Nécessité actuelle de cette défense,

- Agression injuste d’un tiers.

· Mandat

Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d’arrêt.

- Mandat d’amener

Ordre donné par le juge d’instruction à la police de conduire immédiatement l’inculpé devant lui, même par la force.

- Mandat d’arrêt

Ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de rechercher, d’arrêter l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt.

- Mandat de comparution

Décision du juge d’instruction mettant l’inculpé en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.

- Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef de la maison d’arrêt, de recevoir et de détenir un inculpé.

· Menaces

Délit lié à l’expression d’un projet nuisible par une atteinte aux personnes et aux biens.

· Ministère public

Ensemble des magistrats établis près les tribunaux et cours, chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

· Mise en cause

Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.

· Non-lieu

Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales, lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice.

· Ordonnance

Décision rendue:

- Par le chef d’une juridiction. Ex. : Ordonnances prises par le président du Tribunal de grande instance.

- La même qualification est donnée aux décisions rendues par les magistrats chargés de l’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention).

· Outrage

Injure ou offense grave. Il dépasse les limites envers une autre personne, alors que cette transgression est considérée comme très grave.

· Parquet

Nom donné au ministère public attaché à une juridiction de l’ordre judiciaire.

· Partie civile

Personne victime d’une infraction qui, dans le cadre d’un procès pénal, participe pour réclamer la réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle dépose sa plainte, ou en s’adressant au juge d’instruction, ou lors de l’audience du tribunal au moment du jugement de l’affaire.

• Peines complémentaires

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

· Plainte

Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime.

· Préjudice

Dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d’un tiers.

· Prescription

La prescription est une cause d’extinction de l’action publique et de l’action civile.

· Présomption

Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Elle permet d’être dispensé d’établir la preuve du fait inconnu. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi. Elle peut être irréfragable ou absolue lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire, ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

· Présomption d’innocence

Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.

· Preuve

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : aveu, document écrit, etc.).

· Prévenu

Personne en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire, poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

• Produits stupéfiants

Substances toxiques illégales ou soumises à une réglementation stricte agissant sur le système nerveux et conduisant à la dépendance.

• Prostitution

Action consistant à échanger des relations sexuelles contre une rémunération financière.

• Proxénétisme

Action délictueuse de celui ou celle qui, de quelque manière que ce soit, contraint une personne à se prostituer, favorise ou tire profit de la prostitution d’autrui.

· Recel

Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

C’est aussi le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

· Récidive

Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

· Relaxe

Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

· Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Ou encore, c’est une décision prise par un juge d’instruction renvoyant un inculpé par devant la juridiction de jugement après que l’instruction a permis de révéler des indices graves et concordants à l’encontre de l’inculpé, d’avoir participé comme auteur, co-auteur ou complice à la réalisation d’une infraction.

· Réquisitoire

Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à l’encontre d’un prévenu ou d’un accusé.

· Scellés

Mesure tendant à conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.

• Séquestration

Action de priver illégalement et arbitrairement une personne de sa liberté.

· Tags

Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain.

· Témoin

Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu’elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition fausse, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage.

· Témoin assisté

Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen. Elle a le droit d’être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

· Tentative

C’est la volonté de commettre un crime ou un délit, manifestée par des actes extérieurs et suivis d’un commencement d’exécution suspendu ou manqué d’effet par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de son auteur.

· Tribunal correctionnel

Formation du Tribunal de première instance chargée pour juger les délits et pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal de police quand ce dernier statue en premier ressort.

· Tribunal de police

Juridiction chargée de juger les contraventions.

· Victime

Personne qui subit personnellement et directement un préjudice.

• Viol

Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

L’état vulnérable de la personne, la minorité de 15 ans de la victime, la menace par arme, la commission en réunion, la qualité d’ascendant de la victime de l’auteur, la survenance d’une infirmité permanente ou d’une mutilation, constituent des circonstances aggravantes.

• Violences

Ensemble des infractions constituant une atteinte à l’intégrité des personnes.

· Vol

C’est la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui.