Le tribunal aux armées de Paris |
| Le 1er janvier 2011, le Tribunal aux Armées de Paris (TAP) aurait du être supprimé. En effet, un projet de loi prévoit la suppression de cette juridiction et le transfert de ses compétences au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Ce texte a été déposé au Sénat en mars 2010, son examen au Parlement n’a pas été mené pour l’heure et est encore en cours. (1ère lecture au Sénat le 3 mars 2010 et 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 15 avril 2011). Ce projet de réforme tend à rapprocher la justice militaire de la justice ordinaire, plus particulièrement sur le plan structurel et ce, pour une meilleure cohérence du traitement des affaires pénales militaires. Il s’inscrit dans le cadre d’une évolution législative qui a débuté depuis plusieurs décennies, afin de rapprocher la justice pénale de celle du droit commun. |
Historique |
| Le Code de Justice Militaire de 1857 avait créé un conseil de guerre, constitué de juges militaires et compétents pour juger toutes les infractions commises par un soldat. L’affaire DREYFUS mit en exergue la sévérité et l’impopularité de ces conseils de guerre ; qui ont finalement disparu avec la loi du 9 mars 1928 qui institua des tribunaux militaires, présidés cette fois-ci par des magistrats civils de l’ordre judiciaire, sous certaines dérogations. Eu égard à la procédure pénale spécifique et pour rapprocher la justice ordinaire de la justice militaire, la loi du 8 juillet 1965 a mis en place de nouvelles juridictions spécifiques : les Tribunaux Permanents des Forces Armées (TPFA) avec un code de justice militaire prenant en compte la spécificité du métier de soldat. Huit TPFA étaient compétents sur l’ensemble du territoire national pour juger les infractions d’ordre militaire et celles de droit commun commises par des militaires, soit dans le service, soit à l’intérieur d’un établissement militaire. A noter aussi, l’existence d’un «haut tribunal permanent des forces armées» pour juger les officiers généraux, les maréchaux de France et les membres des corps militaires de contrôle. En juillet 1982, une nouvelle réforme est intervenue, compliquant davantage l’ancien système: les TPFA ont été supprimés et remplacés par des chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance pour juger les infractions commises sur le territoire national et une organisation judiciaire parallèle fut conservée pour juger les infractions commises, en temps de paix hors du territoire de la République. La suspension de la conscription et la professionnalisation des armées amenèrent le législateur à réformer une nouvelle fois la justice militaire avec la loi du 10 novembre 1999, créant une juridiction unique : le Tribunal aux Armées de Paris (TAP), destiné à juger les infractions commises par des militaires hors du territoire national, les juridictions de droit commun prenant à leur charge celles commises sur le sol français, avec un régime identique, tant sur les peines encourues que sur les procédures d’enquête et d’instruction. |
Régime juridique - Contextualisation |
| Le Tribunal aux Armées siège à Paris conformément à l’article R111-1 du code de justice militaire. Pour l’essentiel, il fonctionne comme un tribunal ordinaire. Sa compétence s’étend aux employés civils, aux familles accompagnant les forces armées et aux auteurs d’infractions commises contre les forces armées françaises à l’étranger. Ce tribunal applique les règles de la procédure pénale de droit commun, à deux différences près : aucune poursuite ne peut-être engagée, sauf en cas de crime ou délit flagrant, sans l’avis consultatif du ministre de la Défense et les victimes ne peuvent citer directement l’auteur d’un fait devant le tribunal. Champ de compétence Le TAP juge, en temps de paix, les infractions commises hors du territoire par les militaires français ou dont les militaires français sont victimes. Son domaine de compétence et ses règles de fonctionnement sont régis par les articles L. 121-1 et suivants du Code de justice militaire (CJM). Cette juridiction est compétente aussi bien pour les infractions purement militaires punies par le code de justice militaire que pour les infractions de droit commun, notamment celles prévues et sanctionnées par le code pénal, qui sont commises hors de France par ou au préjudice de militaires français. Sa compétence s’étend également à toutes les personnes qui travaillent hors de France au profit de l’armée et toutes les personnes chargées de mission à l’étranger, en particulier leurs familles. Composition Le TAP est composé de magistrats civils, professionnels, détachés au sein du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable. Bien que le personnel du TAP et ses moyens de fonctionnement soient pris en charge par le ministère de la défense, cette juridiction est totalement indépendante et impartiale. Les magistrats du siège du TAP n’ont aucun compte à rendre au ministère de la défense s’agissant de leur activité juridictionnelle, et relèvent exclusivement de la hiérarchie judiciaire habituelle (premier président et chambre de l’instruction pour le juge d’instruction du tribunal). Le procureur de la République est seul chef de la juridiction (par dérogation aux autres tribunaux qui sont organisés de manière bicéphale avec un procureur de la République et un président qui la dirigent conjointement). Il assure l’organisation du Tribunal, son fonctionnement, gère les ressources humaines, les finances de la juridiction et la représente à l’extérieur. Les enquêtes sont assurées hors du territoire par des officiers de police judiciaire des forces armées de la gendarmerie prévôtale. Le TAP dispose d’un cabinet d’instruction tenu par un juge d’instruction, détaché du ministère de la justice comme ses collègues magistrats, pour exercer à temps plein ses fonctions au sein du tribunal. Les magistrats du TAP sont assistés par des greffiers militaires: un officier greffier, chef de greffe, un officier adjoint et des sous-officiers greffiers. Le TAP est une juridiction spécialisée qui permet ainsi de juger de façon plus pertinente les affaires impliquant des militaires français en opération extérieure. De part sa spécificité, cette juridiction est à même de prendre en compte les conditions particulières dans lesquelles ces militaires agissent, leurs contraintes, leurs obligations, leurs devoirs et la réalité de leur action. Les fonctions de juge sont exercées par des magistrats appartenant à l’ordre judiciaire et désignés par décret tous les ans. Ils ne sont pas affectés à titre permanent au TAP, contrairement au procureur, au substitut et au juge d’instruction qui sont détachés par le ministère de la Justice pour trois ans au ministère de la Défense. Le greffe est composé de militaires de carrière recrutés par concours spécial parmi les sous-officiers des trois armées. Jugement devant le TAP Pour le jugement des affaires traitées par le TAP, la juridiction comporte (article L.111-3 CJM) :
Ces chambres sont présidées par un conseiller de la Cour d’appel de Paris, assisté de magistrats de cette même juridiction. Les procès sont publics sauf à ce qu’il soit fait application des règles habituelles de huis clos, prévues notamment pour préserver l’ordre ou les victimes d’agressions sexuelles. Une chambre de l’instruction et des chambres des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris sont chargées d’examiner les recours formés contre les décisions du juge d’instruction du TAP ou de ses formations de jugement. Leurs décisions sont elles-mêmes susceptibles d’un pourvoi en cassation. Sauf disposition particulière du Code de Justice Militaire, les règles ordinaires de la procédure pénale s’appliquent devant le TAP. Enfin, il faut signaler que sur les 1 600 procédures reçues chaque année par les deux magistrats du parquet, seules 10 % sont des affaires spécifiquement militaires. Le TAP est amené à traiter de nombreux dossiers sensibles en raison des enjeux militaires, politiques et diplomatiques inhérents à son champ de compétence. C’est ce tribunal qui est en charge du dossier concernant l’assassinat de Firmin Mahé, un Ivoirien mort étouffé dans un blindé français en 2005 en Côte d’Ivoire. Le 22 juillet 2010, quatre militaires français dont un ancien colonel, ont été envoyés devant les assises. |
Le Tribunal aux Armées de Paris, quel avenir ? |
| Les affaires militaires pénales étant majoritairement portées devant les juridictions ordinaires, les compétences du TAP devraient être transférées, selon le projet de loi, à des formations spécialisées pour les forces armées dans un seul lieu : le tribunal de grande instance de Paris. Cette nouvelle réforme prend en compte les réalités des activités militaires, notamment en OPEX (opérations extérieures) sans abroger le code de justice militaire qui retrouvera toute son utilité face à une crise exceptionnelle ou un conflit généralisé. |
| Cabinet Alexandra HAWRYLYSZYN Avocat droit pénal et droit de la famille 3 square la Fontaine 75 016 Paris Tel 01 45 05 95 95 - Fax 01 45 05 95 96 Photographe : http://www.roypictures.com - Liens |
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