Droit pénal : Vous êtes victime

En effet, elle a suivi une formation approfondie en droit des victimes, et a défendu un nombre considérable de partie civile.

Elle intervient régulièrement tant devant les tribunaux correctionnels que les Cours d’Assises, afin d’assister ou représenter des victimes de violences, viols, actes de barbarie, enlèvement, séquestration…

a. les modes de mise en marche de l’action publique

Afin d’obtenir que l’auteur du délit ou crime dont on a été victime soit poursuivi, il existe divers moyen de déposer plainte ( pour en savoir + cliquez ici) .

En premier lieu, la victime peut porter plainte directement et seule au commissariat.

En second lieu, la victime ou son avocat peut rédiger une plainte, qu’elle enverra par courrier au procureur de la république.

En troisième lieu, la victime ou son avocat peut saisir le doyen des juges d’instruction, par le moyen d’une plainte avec constitution de partie civile (majoritairement pour les affaires criminelles).

En quatrième lieu, la victime par l’intermédiaire de son avocat peut, par voie de citation directe, faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le Tribunal, si elle dispose de tous les éléments de preuve.

Enfin, la victime peut à tout moment au cours de l’instruction de l’auteur, se constituer partie civile dans une information déjà ouverte à l’initiative du procureur de la république ou d’une autre victime.

b. la présence des victimes durant l’instruction et le procès pénal

Durant l’instruction, la victime constituée partie civile peut être assistée d’un avocat, et par son intermédiaire, être acteur de la procédure.

Ainsi, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut solliciter auprès du juge d’instruction des auditions, confrontations, expertises, productions de pièces…

Elle peut également assister ou représenter la victime constituée partie civile à une instruction ou à un procès, afin de faire valoir les préjudices de la victime, et en obtenir reconnaissance et réparation.

c. l’indemnisation des victimes

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut aider les victimes à obtenir réparation de leur préjudice.

Souvent, face à l’insolvabilité des auteurs de crimes ou délit, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI (pour en savoir plus cliquez ici) ou du service d’aide au recouvrement des victimes dit SARVI (pour en savoir plus cliquez ici) sont les seuls moyens pour la victime de percevoir une indemnisation.

A cette fin, maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut rédiger une requête en indemnisation circonstanciée qui permettra à son client d’être indemnisé des préjudices subis, en cas de viol, agression sexuelle ou violence ayant entraînées une ITT supérieure ou égale à 1mois.

Pour ces préjudices graves, la victime doit être indemnisée intégralement de son préjudice, c’est-à-dire de ses préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels, esthétiques ou sexuels.

L’indemnisation n’est pas plafonnée.

Néanmoins, la victime doit remplir les conditions suivantes, afin de pouvoir saisir la CIVI:

- être de nationalité française ou membre de la communauté européenne

- ou avoir un titre de séjour régulier si l’infraction a été commise sur le territoire national.

La victime doit agir au plus tard un an après la décision de la juridiction pénale.

La CIVI n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par les tribunaux ou Cours.

d. l’information des victimes et la prise en compte de leur intérêt lors de l’exécution de peine:

Les juridictions d’applications des peines peuvent informer la victime, d’une demande d’aménagement de peine du condamné.

En ce cas, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut assister au débat contradictoire devant le juge d’application des peines, et faire valoir les intérêts et droits de la victime.

e. Observations complémentaires spécifiques à différents crimes ou délits:

Concernant les victimes d’une agression sexuelle ou d’un viol

Il est primordial que les victimes portent plainte et se constituent partie civile, afin d’être reconnues officiellement en qualité de victime, d’obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction, et percevoir des dommages et intérêts afin de se reconstruire.

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous informera, vous assistera, ou vous représentera dans toutes les démarches à effectuer afin de faire reconnaître votre statut de victime et les droits y afférents.

Le viol est un crime et se prescrit par 10 ans.

Néanmoins, si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, la prescription débute à compter de la majorité de celle-ci et elle est alors portée à 20 ans depuis la loi du 9 mars 2004.

Ainsi, désormais la victime d’un viol, alors qu’elle était mineure, peut donc porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans.

Sur la prescription (pour en savoir plus+ cliquez ici)

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN veillera à protéger vos droits, et mettra tout en œuvre pour vous préserver d’une requalification de votre viol en agression sexuelle.

Le système judiciaire a tendance à généraliser cette pratique afin d’alléger les audiences en Cour d’Assises.

En cas de requalification en agression sexuelle, le tribunal correctionnel est compétent et la prescription est alors de 3 ans pour ce délit.

Si vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous éclairera précisément sur la procédure, et vous permettra de faire le choix le plus approprié à votre situation pour survivre à ce traumatisme.

Concernant les victimes de violences

Lors de la dernière décennie, il a été établi que sur 652 femmes victimes d’homicides sur Paris et sa proche banlieue, la moitié a été tué par son mari ou compagnon.

De nos jours, en France, une femme meurt tous les trois jours des suites des violences au sein de leur couple

En cas de violences, il est primordial que vous vous rendiez au plus vite à l’hôpital afin de faire constater vos dommages.

L’idéal étant de se rendre en premier lieu dans un commissariat, afin qu’un officier de police judiciaire requiert les unités médico-judiciaires (UMJ), afin de vous examiner et dresser un premier bilan et établir le nombre de jour d’ITT dont vous êtes victimes.

(pour en savoir plus+ cliquez ici)

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous guidera dans vos démarches et vous éclairera sur la procédure à suivre.

Concernant les victimes d’un accident

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous aidera à négocier avec les assurances, et vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices.

L’assistance qu’elle peut vous apporter vous permettra d’obtenir une meilleure indemnisation de votre préjudice.

En règle générale, les indemnités transactionnelles, proposées par les assureurs hors la présence d’un avocat, sont souvent très inférieures à l’indemnité accordée par les tribunaux.

Il est donc préférable de ne jamais négocier seul.

Le cas échéant, elle peut introduire une procédure afin de défendre vos droits, en cas d’échec des négociations.

Concernant les victimes d’une escroquerie:

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous aidera à faire valoir vos droits, et chiffrer votre préjudice de façon optimum afin d’en obtenir réparation.

Concernant les victimes de diffamation:

La loi définie la diffamation comme «toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsque les éléments matériels de l’infraction sont réunis, l’intention coupable de l’auteur est présumée.

Mais, celui-ci peut alors se dégager de sa responsabilité en démontrant sa bonne foi ou en faisant la preuve de la véracité des faits.

La démonstration de la bonne foi suppose la réunion de quatre critères:

La modération, l’absence d’animosité personnelle, le but légitime, et le respect du devoir d’enquête.

Quant à l’exception de vérité, elle est très rarement admise en raison du formalisme procédural rigoureux qu’elle implique.

Il est important de signaler que la diffamation (pour en savoir plus+ cliquez ici) est une infraction enfermée dans un délai de prescription court, soit 3 mois à compter de la première publication.

Concernant les cas de décès ou d’handicaps d’un proche suite à un accident:

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous permettre d’obtenir une indemnisation en qualité de victime par ricochet de votre préjudice.

Ainsi les préjudices subis par le conjoint, concubin, les enfants ou parents peuvent être valorisés.