• Poursuite unique :
  

  Plusieurs peines peuvent être prononcées pour chaque infraction, si celles-ci sont de natures différentes. Si les infractions sont de même nature, une seule peine est prononcée dans la limite du maximum légal de la plus élevée

• Poursuites séparées(art 132-4 Code pénal et 710 Code de procédure pénale):

La confusion nécessite la saisie d’une juridiction. Elle sera tenue d’accorder la réduction au maximum légal, mais elle peut refuser une confusion partielle ou totale.

• Un concours d’infractions
  
  

  1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - Définition Le concours d’infractions est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes : – commises par le même auteur ; – successivement ou simultanément ; – liées ou non entre elles ; – et non séparées par une condamnation pénale définitive. Cette situation peut se présenter dans deux cas : – la personne s’est soustraite aux poursuites ; – ou elle a commis les infractions successives dans un délai si bref qu’elle n’a pas pu être jugée 1.2 - Distinction Le concours d’infractions ne doit pas être confondu avec : 1 - Le délit continu. Il est constitué par une infraction particulière qui se poursuit dans le temps. Exemple : séquestration de personne ; 2 - Le délit d’habitude. Il est constitué par plusieurs faits réitérés (au moins deux) qui, pris isolément, ne seraient pas sanctionnés. Exemples : •corruption de mineur de 18 ans ou même, occasionnellement, de mineur de 15 ans, •exercice illégal de la profession de sage-femme ; 3 - Le délit avec circonstance aggravante. Il est constitué par un ensemble de deux délits dont l’un aggrave l’autre et sanctionné d’une peine unique. Exemple : vol commis avec violences sur autrui, n’ayant pas entraîné une I.T.T. ; 4 - La récidive. Lorsque les diverses infractions sont séparées par une condamnation définitive, il n’y a plus concours d’infractions, mais récidive.

  2 - LES FORMES DIVERSES DU CONCOURS D’INFRACTIONS Le concours d’infractions se présente sous DEUX FORMES : 2.1 – Le concours réel d’infractions lorsqu’une personne est l’auteur de plusieurs faits matériels successifs dont chacun constitue une infraction; Exemple : une personne commet un vol aujourd’hui, puis le lendemain, un meurtre. è Il s’agit d’un concours réel d’infractions 2.2 – Le concours idéal d’infractions lorsqu’un fait matériel unique enfreint à la fois plusieurs dispositions de la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions. Exemple : un individu abuse d’une jeune fille sur un chemin public. Le fait matériel unique commis comporte trois transgressions de la loi pénale : viol, exhibition sexuelle et violences. Il s’agit d’un concours idéal d’infractions : seule la qualification la plus grave sera retenue. 3 - LE RÉGIME APPLICABLE AU CONCOURS D’INFRACTIONS 3.1 - Avec poursuite unique Le juge doit d’abord rechercher si chaque infraction est bien constituée, et, dans l’affirmative, faire une déclaration de culpabilité pour chacune d’elles. Il peut alors prononcer chacune des peines encourues (principales et complémentaires). Cependant dans le cas où plusieurs peines de même nature sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée. Chaque peine est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. 3.2 - Avec poursuites séparées En premier lieu, le Code pénal édicte le principe du cumul des peines de même nature, prononcées dans la limite du maximum légal le plus élevé. 4 - LE CONCOURS D’INFRACTIONS ET LES MESURES DE PERSONNALISATION DES PEINES 4.1 - Sursis Le sursis attaché à une peine n’empêche pas l’exécution d’une autre peine ferme. Si celui-ci venait à être révoqué, le condamné subirait la fraction excédant la peine ferme déjà exécutée. Exemple : après une première condamnation à un an d’emprisonnement ferme, une personne subit, pour une infraction en concours, une seconde condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Même si sa confusion avec la peine de deux ans est ordonnée, la peine ferme doit être exécutée immédiatement. Toutefois, si ultérieurement le sursis vient à être révoqué, le condamné n’aura plus à purger que la fraction de la peine qui excède la peine ferme exécutée, c’est-à-dire un an (deux ans moins un an). 4.2 - Mesures de grâce, de relèvement et de réduction de peine Lorsqu’une peine a fait l’objet d’une grâce ou d’un relèvement, il est tenu compte, pour l’application de la confusion, de la peine qui en résulte. Le relèvement intervenu après la confusion s’applique à la peine résultant de la confusion. La durée de la réduction de peine s’impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion. 5 - LE CAS PARTICULIER DES CONTRAVENTIONS Les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles ou avec celles prononcées pour crime ou délit. Ceci n’est applicable que pour les peines d’amende ; les peines complémentaires ou alternatives, prononcées pour contraventions, ne peuvent pas se cumuler entre elles sans limite. Elles suivent sur ce point le même régime que les peines complémentaires ou alternatives prononcées pour crime ou délit.

  
  
• Des poursuites séparées
  

La confusion suppose que les infractions en concours fassent l’objet de poursuites séparées.
L’égalité entre les agents qui font l’objet d’une procédure unique et ceux d’une procédure séparée est relative. En effet, pour les premiers une seule peine est prononcée, tandis que pour les seconds il leur faut demander la confusion des peines, qui n’est pas un droit sauf en cas de dépassement du maximum légal.

• Des peines

La confusion des peines est limitée aux peines de même nature, inversement il est interdit de cumuler des peines de même nature au-delà du maximum légal.
Elles peuvent être:

D’autre part le sursis n’exclut pas une possible confusion de peines. Selon la jurisprudence (Crim 19 octobre 1981), il n’y a pas lieu de distinguer selon que la peine soit assortie d’un sursis ou pas, car le sursis n’est qu’une modalité d’exécution, et ne modifie pas la nature de la peine.

• Conditions de fond
  

• Conditions de procédures
  

Le prononcé d’une confusion de peines par les juridictions emporte plusieurs conséquences. La conséquence majeure est l’absorption de la peine, toutefois, cette peine absorbée ne disparaît pas.