L’abus de confiance

Concernant les victimes d'abus de confiance


L'abus de confiance est définit par l’article 314-1 du Code Pénal comme étant "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé".

Un abus de confiance est donc caractérisé lorsqu’une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, pour en faire un usage autre que celui pour lequel il lui a été remis.

Concernant la preuve de l’abus de confiance, il faut démontrer que le bien a été remis après un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l’auteur de l’abus et que le bien a été détourné de son but initial.

Également, il faut démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi intentionnellement c’est-à-dire en connaissance de cause. L’abus de confiance est différent de l’escroquerie et de l’abus de faiblesse.

L’abus de confiance protège l’atteinte à la propriété privée, alors l’abus de faiblesse protège la personne.

La peine encourue pour l'abus de confiance est de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Si l’auteur a détourné des biens résultant d’un appel à la générosité du public ou des biens d’une personne vulnérable, la peine peut être aggravée.

N’est pas susceptible de poursuite, l’abus de confiance entre époux ou entre parents et enfants, sauf si le bien est indispensable à la vie quotidienne telle une carte d’identité par exemple.

N’est pas punie, la tentative d’abus de confiance.

Une victime d’abus de confiance peut déposer plainte dans un délai de 3 ans à compter du jour où elle est en connaissance du détournement de ses biens. Ce dépôt se fait auprès du Procureur de la République pour pouvoir obtenir réparation du préjudice subit. La réparation sera équivalente au montant du prix du bien. De plus, peuvent s’ajouter des indemnités concernant le montant des frais engagés pour le procès, des frais engendrés par la privation du bien et pour le préjudice moral subi.

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