La plainte simple

Toute personne victime d’une infraction, c’est-à-dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit).

Il est possible de porter plainte, que l’auteur soit identifié ou non. S’il n’est pas connu, la plainte sera déposée contre X.

A quel moment porter plainte ?

Le plaignant dispose d’un délai pour agir selon le type d’infraction commise.

Une fois ce délai expiré, le plaignant ne pourra plus saisir la justice pénale.

Les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie sont habilités à recevoir les plaintes.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République.

La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République.

Il faut adresser une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Le Procureur de la République prend une décision à la suite de la lecture de la plainte :

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.

• Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
• Les associations de défense des victimes à conditions :
  

  D’avoir été déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, D’avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d’assister une victime, D’avoir recueilli l’accord de la victime, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

A l’expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile.

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut déjà avoir déposé une plainte simple et le Procureur doit avoir classé sans suite ou n’avoir pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’un crime, d’un délit de presse ou de certaines infractions au code électoral. (Article 85 du Code de procédure pénale.)

Ce courrier est adressé au Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

• Une consignation est fixée : elle correspond à une somme d’argent demandée au plaignant. Elle vise à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l’en dispenser.
• La plainte est ensuite transmise par le Juge d’Instruction au Procureur de la République qui peut :
  

  Demander à entendre la partie civile, Demander au Juge d’Instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu, Demander l’ouverture d’une instruction.

En cas de non-lieu, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois à compter du jour où l’ordonnance est devenue définitive.

Il est possible de faire appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d’Instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d’appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l’ordonnance.

Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte).

Après cette démarche en ligne, l’internaute doit aller au commissariat ou à la gendarmerie pour terminer sa déclaration.