Le sursis est une condamnation à peine privative de liberté ou d’amende dont l’exécution est suspendue pendant une certaine période appelée le délai d’épreuve.

La période d’épreuve est assortie d’obligations pour le condamné, il doit respecter les conditions de son sursis, s’il les viole, la sanction est l’incarcération immédiate.

Le sursis simple peut être partiel ou total. Il est partiel lorsque le juge prononce une peine privative de liberté suivie d’une période d’épreuve sous conditions, le sursis est total lorsqu’il concerne toute la peine.

Les condamnations intervenues dans les cinq années précédant les faits sont prises en considération.

L’exécution de la peine est suspendue pendant deux années en matière contraventionnelle et cinq années en matière correctionnelle ou criminelle.

Le point de départ du délai est fixé au jour où la condamnation devient définitive.

Les effets du sursis sont différents selon les hypothèses:

1^ère hypothèse: le respect des conditions imposées par le sursis.

Lorsque la personne condamnée a respecté les conditions du sursis pendant toute la période d’épreuve, à l’extinction du délai, la condamnation devient alors non avenue, c’est-à-dire que la condamnation ne produit plus aucun effet, comme si elle n’avait jamais existé.

Toutes les obligations prononcées cessent, sauf le suivi socio-judiciaire ainsi que la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contrat habituel avec les mineurs.

Les condamnations assorties en tout ou en partie du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, sont retirées du casier judiciaire à l’expiration des délais de :

Ces délais sont calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues.

Il en va de l’intérêt du condamné de respecter scrupuleusement son sursis.

2^ème hypothèse: la révocationdu sursis.

La révocation intervient automatiquement à la suite d’une nouvelle condamnation pour des faits correctionnels ou criminels commis dans la période des cinq années, ceci dès lors que la condamnation comprend une partie ferme.

Néanmoins, même si la révocation est automatique, le tribunal peut dispenser tout ou partie de cette révocation par décision spéciale et motivée. Si la personne était condamnée à plusieurs sursis antérieurement, le juge peut limiter la révocation à un ou plusieurs d’entre eux.

La personne condamnée peut solliciter la dispense de révocation, soit à l’audienceau cours de laquelle elle comparaît pour des nouveaux faits, soit ultérieurement.Sa requête sera alors examinée en chambre du conseil par la juridiction ayant prononcé la condamnation révoquante.

Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecterun certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve.

Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçue comme devant remplacer une peine d’emprisonnement.

La durée de la mise à l’épreuve doit être comprise entre douze mois et trois ans.

C’est l’hypothèse de la confusion de peine.

Prenons un exemple: une personne est condamnée à une peine de six mois assortie d’un sursis de trois mois et une peine de quatre mois assortie d’un sursis de deux mois. Ici la règle est que la peine la plus forte s’applique, c’est-à-dire six mois avec un sursis partiel de trois mois.

A l’inverse, si une peine confondue est totalement assortie du sursis, tandis que l’autre moins forte est ferme, la peine qui s’exécute est la peine ferme.

Les mesures de surveillance sont automatiques. Ce peut être par exemple: l’obligation de répondre à toute convocation du juge d’application des peines ou des agents de probation, obligation de prévenir le juge de tout changement d’emploi...

Le bénéficiaire peut être soumis à une ou plusieurs obligations ou interdictions. Ces obligations ou interdictions peuvent être le fait d’exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence en un lieu déterminé, réparer tout ou partie du dommage causé par l’infraction, interdiction de conduire un véhicule déterminé.

Ces obligations, interdictions et mesures de contrôle sont sanctionnées en cas de non respect.

Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité.

Le juge condamne à effectuer un travail d’intérêt général pour une durée allant de 40 à 210 heures. Ce travail est effectué au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général. Ce travail doit être exécuté dans un délai maximal de douze mois.

Pour que le sursis-TIG soit prononcé, il faut que le prévenu soit présent à l’audience et qu’il accepte cette peine.

Ce sursis ne peut être prononcé que pour une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans.

Le délai est suspendu de plein droit, pendant le temps où le condamné est incarcéré, ou pendant le délai où il accomplit les obligations du service national. Il peut aussi être suspendu pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

La décisionest prise par le Juge d’Application des Peines qui précise également les modalités d’exécution du TIG.