| TRIBUNAL CORRECTIONNEL |
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Le Tribunal correctionnel juge des délits. Les faits délictueux sont punis d’un peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et / ou d’une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple). Le Tribunal correctionnel juge également:
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Composition du Tribunal | |||
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Composition collégiale Le Tribunal correctionnel comprend:
Composition en Juge unique Cependant, certains délits peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 5 ans. Sont notamment jugés par un juge unique:
Restriction de compétence La formation collégiale de trois Juges est obligatoirement compétente si la personne est détenue lors de sa comparution à l’audience, ou lorsqu’elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate ou si d’autres délits ne relevant pas du Juge unique sont liés à l’infraction. |
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| Déroulement d’une affaire devant le Tribunal correctionnel | |
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La saisine du Tribunal Le Tribunal correctionnel peut être saisi par :
La procédure de comparution immédiate Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidé par le Procureur de la République. Elle permet d’obtenir un jugement rapide pour des faits simples, clairs et flagrants. Le Procureur reçoit l’auteur présumé de l’infraction. Cette dernière peut accepter d’être jugée le jour même de son déferrement, ou demander à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le Tribunal délibère sur l’opportunité d’un placement sous contrôle judiciaire, ou d’un placement en détention dans l’attente de la tenue de l’audience de jugement. |
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La procédure devant le Tribunal L’audience Devant le Tribunal correctionnel, l’audience est en principe publique. Le Juge peut cependant décider qu’elle se tiendra à huis clos. Le prévenu est assisté par son avocat, ou représenté par celui-ci en cas d’empêchement de comparaître en personne. La victime doit se présenter, elle aussi, personnellement ou se faire représenter par son avocat, si elle s’est constituée partie civile. Le Président interroge le prévenu, et éventuellement les témoins et experts. A l’audience, la parole est ensuite donnée à la victime et à son avocat en cas de constitution de partie civile, puis au Procureur de la République, puis à l’avocat du prévenu. Il est toujours donné la parole en dernier à la personne jugée. La décision du tribunal Le tribunal peut prononcer des peines d’emprisonnement, d’amende ou de substitution. Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais en estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine. Les moyens de recours L’opposition Lorsque le prévenu n’a pas été informé de la tenue de l’audience, et n’y est donc pas présent ni représenté, le jugement est rendu par défaut. L’opposition doit être effectuée dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification par exemple). L’affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal. L’appel Pour contester un jugement, le prévenu peut faire appel. L’appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. L’affaire est alors jugée une seconde fois, par la Cour d’appel. |
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