LES DIFFERENTS STATUTS DES PERSONNES MISES EN CAUSE DANS LA PHASE D’INSTRUCTION

Vous êtes mis en cause dans une instruction, le juge vous donne un statut particulier dans cette instruction, statut qui vous ouvre des droits et des obligations.

Vous pouvez être:
  • Témoin simple,
  • Témoin assisté,
  • Mis en examen.

LE TEMOIN SIMPLE

Le juge d’instruction peut décider de faire citer devant lui toutes les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte ou par le procureur de la République ou autrement.

Le juge entend donc toute personne dont la déposition lui paraît utile.

Le témoin simple dépose sous serment, il pourra donc être sanctionné pour faux témoignage.

Si le témoin ne comparaît pas, le juge peut l’y contraindre par recours à la force publique.

LE TEMOIN ASSISTE

Que signifie être témoin assisté?

C’est une personne qui a été mise en cause lors d’une instruction en étant désignée comme auteur ou un complice des faits dont le juge est saisi.

Cette mise en cause peut émaner du juge d’instruction, mais aussi d’autres personnes.

Dans certains cas, une personne a obligatoirement le statut de témoin assisté:
  • Toute personne nommément visée dans un réquisitoire du ministère public et qui n’est pas mise en examen.
  • Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite.

Dans d’autres cas, le juge choisit de mettre ou non la personne sous le statut de témoin assisté, il le fait généralement pour:

  • Toute personne mise en cause par un témoin,
  • Toute personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits.

Quels sont les droitsdu témoin assisté ?

Le premier de ses droits est celui d’être assisté par un avocat. Ainsi le témoin assisté retire des garanties de la présence de l’avocat.
  • L’avocat est avisé des éventuelles auditions de son client pour pouvoir y assister.
  • L’avocat a accès au dossier de la procédure dans les mêmes conditions que celles qui sont faites à la personne mise en examen.
De même :
  • Le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, la confrontation peut être individuelle ou collective.
  • S’il est entendu sur commission rogatoire, il ne peut pas être entendu par un officier de police judiciaire sauf s’il y consent sinon il l’est obligatoirement par un magistrat.
  • Il peut agir en nullité contre des actes qu’il estimerait irréguliers.

Quelles sont les interdictions auxquelles est soumis le témoin assisté ?

Le témoin assisté n’est soumis à aucune obligation.

Néanmoins concernant la procédure:
  • Il ne peut demander au juge d’instruction de procéder à certains actes d’information. (Sauf complément d’expertise ou contre-expertise).
  • Le témoin assisté n’exerce par les voies de recours et ne peut pas faire appel des ordonnances du juge d’instruction, ni faire un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction. (Sauf en matière de nullité, il peut faire appel des décisions de refus ou d’acceptation de nullité).

Un témoin assisté peut-il être mise en examen ?

Le témoin assisté peut à tout moment de l’instruction demander sa mise en examen. L’avantage est qu’il aura toutes les garanties accordées à la personne mise en examen. Mais dans ce cas il s’expose aussi à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Mais s’il le fait, dès sa demande en ce sens (il peut le demander directement au juge d’instruction au cours d’une audition, c’est-à-dire oralement, ou il peut aussi le faire par une lettre recommandée) le code de procédure pénale précise qu’il est dès lors considéré comme mis en examen et il a donc toutes les garanties et les inconvénients de ce statut et le juge n’a pas besoin de faire cette mise en examen. Il peut toutefois l’officialiser.

Le juge peut aussi procéder à la mise en examen du témoin assisté à la fin de l’instruction et il peut à ce moment lui dire qu’il va régler cette information et le mettre en examen.

C’est d’ailleurs obligatoire si le juge d’instruction entend mettre la personne en accusation en la renvoyant devant une Cour d’assises ou devant une juridiction de jugement.



LA PERSONNE MISE EN EXAMEN

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d’instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, au regard descharges qui pèsent sur elle.

Une personne peut être mise en examen à deux moments dans la procédure :
  • Avant l’interrogatoire de la première comparution devant le juge d’instruction,
  • A la suite de l’interrogatoire de la première comparution.
Le juge peut aussi décider à la suite de la première comparution, de ne pas mettre la personne en examen, mais de la placer sous statut de témoin assisté.


Que signifie «être mis en examen» ?

  • La personne mise en examen est une personne soupçonnée d’être auteur ou complice d’une infraction de droit pénal.
  • Une action publique est engagée à son encontre par le ministère public,
  • Cette action a donné lieu à l’ouverture d’une instruction,
  • Il s’agit donc de délits complexes ou de crime.


Quels sont les droits d’une personne mise en examen?

Votre avocat a accès à votre dossier, vous pouvez ainsi communiquer librement avec lui.
Vous avez le droit, avant d’être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec votre avocat afin d’organiser votre défense.

Au niveau de la procédure, vous bénéficiez aussi de certains droits :
  • Seul un magistrat peut vous entendre,
  • Vos déclarations ne sont pas faites sous serment (vous ne pourrez être attaqué pour mensonge),
  • Vous pouvez saisir le juge d’instruction afin qu’il procède à votre interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à la production d’une pièce utile à l’information, ou encore à un examen médical.
Le juge peut refuser d’accéder à vos demandes, mais il doit motiver son refus dans un délai d’un mois. Vous pouvez faire appel de son ordonnance de refus.

Vous pouvez enfin demander à être entendu par le juge si cela n’a pas été le cas depuis une période excédant 4 mois.
Le juge est alors contraint de vous entendre dans un délai de 30 jours suivant réception de cette demande.


Combien de temps dure la période de mise en examen ?

La durée de la Mise en Examen correspond à celle de la phase d’instruction.

Elle ne peut excéder un délai raisonnable évalué en fonction de :
  • La gravité des faits reprochés,
  • La peine encourue,
  • La complexité des investigations.

La durée maximale d’une mise en examen est de2 ans.

ATTENTION: Sachez que le juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six mois, par le biais d’ordonnances motivées.

Cabinet Alexandra HAWRYLYSZYN 
Avocat droit pénal et droit de la famille
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