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Le divorce par consentement mutuel se formalise par l’introduction d’une requête unique, commune aux deux époux. Cette requête est suivie d’une convention.
Le rôle de l’avocat est alors ici très important, il rédige la requête et la convention en s’adaptant aux demandes des parties. La requête doit contenir:
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des deux époux.
- Le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladie auxquelles sont affiliées les époux, les services ou organismes qui servent les prestations familiales.
- Les époux doivent justifier de leurs charges et ressources, par la production de déclarations de revenus, d’avis d’imposition et de bordereaux de situation fiscale.
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Est annexé à la requête:
- Les extraits de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux et enfants, ces extraits devant datés de moins de trois mois, et en copie intégrale
- Le cas échéant, une expédition du contrat de mariage et de la décision ayant homologué le changement de régime matrimonial,
- La photocopie des documents justifiant les affiliations aux divers régimes sociaux.
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ET
Lors de la rédaction de la convention les parties s’accordent sur tout :
- Elles peuvent décider de la date à laquelle la convention s’appliquera, à défaut celle-ci s’appliquera au jour de son homologation.
- Elles présentent la liquidation du régime matrimonial (partage des biens des époux), ainsi les époux n’attendent pas 6 mois/12 mois avant de liquider leur mariage.
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En cas de biens immeubles, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Exemples de biens immeubles: maison, appartement, box, étang, terrain etc.
En cas de biens meubles, l’avocat interviendra seul.
Exemples de biens meubles: voiture, tableau, électroménager etc.
- - Le versement d’une prestation compensatoire.
- - La garde des enfants.
- - L’attribution du domicile conjugal.
- …
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Avocat commun aux deux époux:
Les époux doivent signer et parapher avec l’avocat la requête et la convention. Elles sont déposées ou envoyées au secrétariat greffe du Juge aux Affaires Familiales par l’avocat commun.
Avocats distincts :
La requête et la convention sont signées et paraphées par l’époux et son avocat. Elles sont envoyées ou déposées au greffe. |
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