| LES MESURES PROVISOIRES |
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Les mesures provisoires ne durent que pendant l’instance. Ces mesures deviennent caduques, si le Tribunal n’est pas saisi après l’ordonnance de non-conciliation. Si une contribution aux charges du mariage avait été précédemment fixée, la caducité des mesures provisoires les fait revivre. Cass., crim., 21 mai 2000.
Les mesures provisoires sont modifiables à tout moment de la procédure dès lors que survient un fait nouveau. (Article 1118 du Code de procédure civile).
Exemples de faits nouveaux acceptés: un licenciement, une dégradation de la situation financière, une grave maladie de l’un des époux, le concubinage d’un époux…
Exemple de faits nouveaux non acceptés: les faits produits volontairement par l’époux qui les invoquent, comme la démission ou l’organisation d’insolvabilité.
L’exécution des mesures provisoires est immédiate, dès la signification de la décision. (Article 514 du Code de procédure civile).
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