Observations complémentaires spécifiques à différents crimes ou délits

 

Concernant les victimes d’une agression sexuelle ou d’un viol

Il est primordial que les victimes portent plainte et se constituent partie civile, afin d’être reconnues officiellement en qualité de victime, d’obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction, et percevoir des dommages et intérêts afin de se reconstruire.

 

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous informera, vous assistera, ou vous représentera dans toutes les démarches à effectuer afin de faire reconnaître votre statut de victime et les droits y afférents.

 

Le viol est un crime et se prescrit par 10 ans.

Néanmoins, si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, la prescription débute à compter de la majorité de celle-ci et elle est alors portée à 20 ans depuis la loi du 9 mars 2004.

Ainsi, désormais la victime d’un viol, alors qu’elle était mineure, peut donc porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans.

Plus d’informations sur la prescription

 

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN veillera à protéger vos droits, et mettra tout en œuvre pour vous préserver d’une requalification de votre viol en agression sexuelle.

 

Le système judiciaire a tendance à généraliser cette pratique afin d’alléger les audiences en Cour d’Assises.

 

En cas de requalification en agression sexuelle, le Tribunal Correctionnel est compétent et la prescription est alors de 3 ans pour ce délit.

 

Si vous avez été victime d’un viol ou d’une agression sexuelle, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous éclairera précisément sur la procédure, et vous permettra de faire le choix le plus approprié à votre situation pour survivre à ce traumatisme.

 

Concernant les victimes de violences

Lors de la dernière décennie, il a été établi que sur 652 femmes victimes d’homicide sur Paris et sa proche banlieue, la moitié  ont été tuées par  leur mari ou compagnon.

 

De nos jours, en France, une femme meurt tous les trois jours des suites des violences au sein de leur couple

 

En cas de violences, il est primordial que vous vous rendiez au plus vite à l’hôpital afin de faire constater vos dommages.

 

L’idéal étant de se rendre en premier lieu dans un commissariat, afin qu’un officier de police judiciaire requiert les unités médico-judiciaires (UMJ), afin de vous examiner et dresser un premier bilan et établir le nombre de jour d’ITT dont vous êtes victimes.

Lire le rapport d’Amnesty International sur les violences faites aux femmes

 

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous guidera dans vos démarches et vous éclairera sur la procédure à suivre.

 

Concernant les victimes d’un accident

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous aidera à négocier avec les assurances, et vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices.

 

L’assistance qu’elle peut vous apporter vous permettra d’obtenir une meilleure indemnisation de votre préjudice.

 

En règle générale, les indemnités transactionnelles, proposées par les assureurs hors la présence d’un avocat, sont souvent très inférieures à l’indemnité accordée par les tribunaux.

 

Il est donc préférable de ne jamais négocier seul.

 

Le cas échéant, elle peut introduire une procédure afin de défendre vos droits, en cas d’échec des négociations.

 

Concernant les victimes d’une escroquerie

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous aidera à faire valoir vos droits, et chiffrer votre préjudice de façon optimal afin d’en obtenir réparation.

 

Concernant les victimes de diffamation

La loi définie la diffamation comme «toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

 

Lorsque les éléments matériels de l’infraction sont réunis, l’intention coupable de l’auteur est présumée.

 

Mais, celui-ci peut alors se dégager de sa responsabilité en démontrant sa bonne foi ou en faisant la preuve de la véracité des faits.

 

La démonstration de la bonne foi suppose la réunion de quatre critères:

La modération, l’absence d’animosité personnelle, le but légitime, et le respect du devoir d’enquête.

Quant à l’exception de vérité, elle est très rarement admise en raison du formalisme procédural rigoureux qu’elle implique.

 

Il est important de signaler que la diffamation est une infraction enfermée dans un délai de prescription court, soit 3 mois à compter de la première publication.

 

Concernant les cas de décès ou d’handicaps d’un proche
suite à un accident

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous permettre d’obtenir une indemnisation en qualité de victime par ricochet de votre préjudice.

 

Ainsi les préjudices subis par le conjoint, concubin, les enfants ou parents peuvent être valorisés.

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