Délit d’outrage au drapeau et à l’hymne national

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Un décret n°2010-835 du 21 juillet 2010, publié au JO le 23 juillet 2011 sanctionne l’outrage au drapeau français d’une amende de 1500€.


Ce décret fait suite à un scandale relatif au cliché d’un homme, fesses nue, s’essuyant dans le drapeau français. Ce cliché avait été pris dans le cadre d’un concours organisé par la Fnac de Nice dont le thème était le «politiquement incorrect».


En effet, l’article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose que «le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende», ne vise l’outrage au drapeau qu’au cours d’une manifestation. Le cliché en question était donc hors-de-portée de l’incrimination.


C’est pourquoi, une contravention de cinquième classe a été créée afin de sanctionner ce type de comportement, même hors manifestation. Désormais, sont punis d’une peine de 1500€ d’amende «le fait de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public» et «le fait de diffuser ou de faire diffuser l’enregistrement d’image relatives à la commission de tels faits, même s’ils sont commis dans des lieux privés».


Le 22 décembre 2010, un homme a été condamné à une amende de 750€ avec sursis sur le fondement de ce texte pour avoir brisé la hampe d’un drapeau. C’était en effet, la première condamnation prononcée sur la base de ce texte.

 

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