La plainte

 

Retrouvez ci-dessous les différents aspects que peut prendre une plainte.

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La plainte simple

La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire :

  • La condamnation pénale de l’auteur si celui-ci est identifié (peine d’emprisonnement, d’amende ...),
  • La réparation du préjudice subi, par l’octroi de dommages-intérêts par exemple.

Néanmoins pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d’une infraction, c’est-à-dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit).

Il est possible de porter plainte, que l’auteur soit identifié ou non. S’il n’est pas connu, la plainte sera déposée contre X.

Si les faits constituent des délits ou des contraventions, la victime peut aussi recourir à la citation directe.

A quel moment porter plainte ?

Le plaignant dispose d’un délai pour agir selon le type d’infraction commise.

Une fois ce délai expiré, le plaignant ne pourra plus saisir la justice pénale.

Ces délais sont de :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits,
  • 10 ans pour les crimes

Le point de départ du délai est le jour de la commission de l’infraction.

Où porter plainte ?

Les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie sont habilités à recevoir les plaintes.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République.

La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République.

Il faut adresser une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser :

  • L’état civil complet du plaignant,
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
  • Le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • Les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • La description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • Les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

 

Le Procureur de la République prend une décision à la suite de la lecture de la plainte :

 

  • Le classement sans suite : le Procureur décide de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du Procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
  • La citation directe : si l’affaire est simple, le Procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant à une audience où l’affaire sera examinée.
  • Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
  • Ouverture d’une information judiciaire : elle peut-être le préalable au procès pénal. Le Procureur demande alors la désignation d’un Juge d’Instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le Juge d’Instruction ou par les experts.

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne, ou une association sous certaines conditions, de devenir partie civile dans un procès pénal. Elle peut notamment demander réparation du préjudice subi.
A la différence de la plainte simple, celle-ci est déposée devant le doyen des Juges d’Instruction.

Qui peut se constituer partie civile ?

  • Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
  • Les associations de défense des victimes à conditions :
    • D’avoir été déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
    • D’avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d’assister une victime,
    • D’avoir recueilli l’accord de la victime, du titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal.

A quel moment porter plainte ?

Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits
  • 10 ans pour les crimes.

A l’expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile

Comment se constituer partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut déjà avoir déposé une plainte simple et le Procureur doit avoir classé sans suite ou n’avoir pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’un crime, d’un délit de presse ou de certaines infractions au code électoral. (Article 85 du Code de procédure pénale.)

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre, datée et signée, dans laquelle figurent :

  • Une déclaration expresse de constitution de partie civile,
  • La demande de dommages-intérêts,
  • L’adresse, en France, où contacter le demandeur.


Ce courrier est adressé au Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile :

  • Une consignation est fixée : elle correspond à une somme d’argent demandée au plaignant. Elle vise à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l’en dispenser.
  • La plainte est ensuite transmise par le Juge d’Instruction au Procureur de la République qui peut :
    • Demander à entendre la partie civile,
    • Demander au Juge d’Instruction de ne pas poursuivre. Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu,
    • Demander l’ouverture d’une instruction.


En cas de non-lieu, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts dans les 3 mois à compter du jour où l’ordonnance est devenue définitive.

Il est possible de faire appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d’Instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d’appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l’ordonnance.

La pré-plainte en ligne

Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte).

Après cette démarche en ligne, l’internaute doit aller au commissariat ou à la gendarmerie pour terminer sa déclaration.

Cette procédure concerne uniquement les infractions portant atteintes aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés. Les agressions faites aux personnes en sont donc exclues.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_de_la_R%C3%A9publique_(France)

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