Un avocat pour faire valoir vos droits lors de votre procédure de divorce

Il existe 4 types de procédures de divorce :

- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour faute
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La durée d’un divorce varie en fonction du type de procédure

 

Il devra être procédé à une liquidation de la communauté, qui sera faite en fonction du régime matrimonial pour lequel les époux avaient opté


Lorsque le divorce prendra effet, les époux ne devront plus rien avoir en commun, ainsi tous les comptes bancaires communs devront être clôturés

 

Le divorce par consentement mutuel



Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, la moins coûteuse, et la seule qui permette aux époux de prendre un seul avocat.

Le choix de cette forme de divorce implique que les époux se soient mis d’accord en premier lieu sur le souhait de chacun de divorcer, et en second sur toutes les conséquences du divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, attribution du domicile conjugal…)

 
Afin de pouvoir déposer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leur avocat les pièces nécessaires.


Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel cliquez ici



Les 3 autres formes de divorces sont contentieuses :

Le divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre des époux, ou par les deux, lorsque chacun accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de la séparation.

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

En l’absence d’acceptation des deux époux au cours de la procédure, seuls les deux cas suivants peuvent être envisagés:

Le divorce pour faute

 

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune»

Les violations aux devoirs et obligations du mariage pourront être l’abandon du domicile conjugal ; ou encore l’adultère, prouvé par exemple par des SMS.

Le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été répétés.

Le juge prendra bien évidemment en considération le mode de vie du couple.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Cette procédure de divorce est utilisée lorsqu’un des conjoints ne souhaite pas divorcer.

Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Cette procédure peut également être utilisée à la suite d’un rejet d’une demande en divorce pour faute, par l’époux défendeur, au moyen d’une demande reconventionnelle.

Dans ce cas, la condition relative à la cessation de la vie commune depuis au moins deux ans ne joue pas



Vidéo & Conseils : le divorce par consentement mutuel

Toutes les informations sur le Divorce par Consentement Mutuel en vidéo avec Maître Hawrylyszyn

 

 

Conseils & vidéos : les conseils d’un avocat pour choisir son divorce

Quel type de divorce choisir ? Tous les cas de figure expliqués par Maître Hawrylyszyn en vidéo

 

Conseils pratiques  : documents nécessaires pour un divorce

Tous  les documents nécessaires pour le divorce par consentement mutuel présentés par Maître Hawrylyszyn

Conseils divorce contentieux : procédures à suivre

Quelles procédures mettre en place en cas de divorce contentieux ? Les réponses de Maître Hawrylyszyn

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