Prostitution : est-ce légal en France ?
Le fait de se livrer à la prostitution est en France tout à fait légal. En effet, depuis la transposition en droit français de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui en 1960, la prostitution est devenue une activité libre, c’est-à-dire qu’elle n’est ni interdite, ni très contrôlée car elle relève de la sphère privée.
L’expression de « prostitution légale » peut prêter à confusion.
Elle signifie uniquement que l’activité n’est pas pénalement interdite lorsqu’elle est exercée de manière individuelle. Elle ne constitue pas pour autant une activité libre de toute contrainte juridique.
En pratique, la prostitution est encadrée par plusieurs branches du droit, notamment le droit pénal, le droit fiscal, le droit social et le droit administratif. Les personnes concernées doivent ainsi se conformer à un ensemble d’obligations, notamment en matière de déclaration de revenus.
Définition de la prostitution
La prostitution désigne le fait de proposer ou d’accepter une relation sexuelle en échange d’une rémunération ou d’un avantage matériel.
En droit français, il n’existe pas de définition unique inscrite dans un article précis du Code pénal. La notion s’est construite progressivement à travers la jurisprudence et l’analyse doctrinale.
Traditionnellement, trois éléments permettent de caractériser juridiquement la prostitution. Il doit s’agir d’une prestation de nature sexuelle, réalisée en contrepartie d’une rémunération ou d’un avantage matériel, et s’inscrivant dans une certaine répétition ou organisation. Ces critères permettent de distinguer la prostitution d’autres formes de relations privées ou occasionnelles.
Il est essentiel de rappeler que la prostitution, en tant qu’activité exercée individuellement et de manière indépendante, n’est pas pénalement interdite en France. En revanche, les activités qui gravitent autour d’elle, telles que l’exploitation d’autrui, l’organisation de la prostitution ou l’achat d’actes sexuels, font l’objet d’un encadrement strict et peuvent être sanctionnées pénalement.
Les principales lois relatives à la prostitution en France
Le cadre juridique de la prostitution a connu plusieurs évolutions majeures.
La loi du 13 avril 1946, dite loi Marthe Richard, a marqué une étape importante en supprimant les maisons closes. Par la suite, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a instauré le délit de racolage passif, dans une logique de lutte contre la prostitution visible dans l’espace public.
Ce délit a toutefois été supprimé par la loi du 13 avril 2016, qui constitue aujourd’hui le texte central en matière de prostitution. Cette loi a introduit la pénalisation des clients, renforcé la lutte contre le proxénétisme et mis en place un parcours de sortie de la prostitution.
Ce dispositif prévoit un accompagnement global des personnes concernées, incluant un suivi social individualisé, une aide financière temporaire, un soutien à l’insertion professionnelle, ainsi qu’un accompagnement psychologique. Dans certains cas, les personnes étrangères peuvent obtenir un titre de séjour temporaire lorsqu’elles coopèrent avec les autorités dans des procédures liées à l’exploitation ou à la traite d’êtres humains.
Racolage : est-ce un délit ou est-ce autorisé ?
Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé. En tant que travailleuse ou travailleur du sexe vous ne pouvez plus être pénalisé pour des questions de racolage actif ou passif. De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est maintenant proposé à toute personne désireuse de sortir de la prostitution, qui pourra donc par exemple bénéficier d’un accompagnement social ou d’un titre de séjour temporaire si elle est étrangère.
Cela étant dit, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code Pénal, trois éléments sont constitutifs de l’exhibition sexuelle, à savoir l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience d’offenser volontairement ou par négligence, la pudeur publique. Est alors encourue une peine d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Clients de prostitués : les risques
En revanche, les clients ayant recours à la prostitution risquent une amende de 1 500€. Ils peuvent également être condamnés à suivre un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.
Si la personne se prostituant est mineure, ou dans un état de particulière vulnérabilité (du fait de son handicap, d’une maladie ou d’une grossesse), le client risque alors une peine beaucoup plus lourde, pouvant s’élever jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€.
En effet, si prostitution n’est pas réprimée, il existe tout de même de nombreuses infractions sanctionnant certains prolongements du fait prostitutionnel comme le proxénétisme.
Proxénétisme : peines encourues et définition légale
Le proxénétisme se définit comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers. Ce comportement est réprimé par les articles 225-5 et suivants du Code Pénal.
Sera considérée comme proxénète la personne qui aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui. Classiquement, le fait d’intervenir dans la fixation du tarif, ou de mettre son véhicule ou appartement à la disposition d’une personne qui se prostitue constitue du proxénétisme.
Sera également considérée comme proxénète la personne qui tire profit de la prostitution d’autrui, la personne qui incite à la prostitution, celle qui fait office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution, ou encore la personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution.
Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Les peines seront alourdies en cas de circonstances aggravantes.
Dans ce cas, une peine de 10 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende est encourue.
La seule exploitation autorisée de la prostitution en est l’exploitation par le fisc.
En effet, le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. Par là, le fisc reconnaît les personnes prostituées en tant qu’agents économiques.
Prostitution dans le monde : les différents cas
Dans les pays qui permettent la prostitution on peut distinguer deux situations différentes:
- les pays où la prostitution est légale seulement parce qu’il n’y a pas une loi spécifique qui interdit l’acte;
- les pays où la prostitution est légale et réglementée avec une loi spécifique qui autorise explicitement la pratique, si certaines conditions sont respectées (par exemple si la prostituée est enregistrée auprès de l’organisme compétent, si elle subit des contrôles de santé réguliers, etc.; en général ce sont des pays qui permettent les maisons closes).
La prostitution intéresse les autorités sur le plan fiscal, moral et sanitaire.
On peut distinguer globalement trois conceptions de la prostitution, produisant trois approches politiques des États sur l’existence de la prostitution.
L’approche réglementariste, l’exemple des Pays-Bas, Belgique et autres
L’approche réglementariste voit la prostitution comme une activité professionnelle normale.
Elle est réglementée et encadrée comme toute profession. Les droits des travailleurs sont protégés et les abus des employeurs prévenus. La réglementation s’est souvent faite par le biais de lois et de registres de prostitué(e)s. Cela concerne des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la Turquie, la Suisse, la Hongrie, la Grèce et l’ Autriche.
L’approche abolitionnistes comme la Suède, la Norvège ou l’Islande
Pour les abolitionnistes, la prostitution est une forme d’exploitation et une atteinte à la dignité humaine qui doit être abolie.
Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation laquelle ne peut que cautionner l’existence de la prostitution.
Les personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Comme en France, les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. Par exemple, en Suède, en Norvège et en Islande, les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées.
L’approche prohibitionniste comme en Algérie, Maroc ou Tunisie
L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes.
La police et la justice sanctionnent ces activités. Les clients peuvent être sanctionnés.
Ces pays prohibitionnistes sont l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, Les Comores, la Tunisie… Or dans ces mêmes pays, la prostitution est très présente.
