LA PROSTITUTION


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Retrouvez ci-dessous la législation française concernant la prostitution.


 

Quelques définitions

En droit, le régime de la prostitution est défini par un décret du 5 novembre 1947 comme «l’activité d’une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération».

 

Le terme de "rémunération" inclut l’argent mais également les objets à valeur marchande ou même des services.
Le principe juridique sur lequel repose le droit en matière de prostitution est celui du droit de disposer de son corps. Cette liberté va jusqu’à l’utilisation de son propre corps à des fins lucratives, principe qui fait exception à celui de l’indisponibilité du corps humain, c’est-à-dire l’interdiction de vendre son sang, un organe, […] exception faite des cheveux.


Aussi, le droit de se prostituer est acquis parce que le droit d’entretenir des relations sexuelles relève strictement du droit au respect de la vie privée. La prostitution n’est donc pas, en soi, un délit.
Cependant, le droit de se prostituer a des limites, notamment du fait de la loi Marthe Richard du 13 avril 1946, qui pose l’interdiction des maisons de tolérance sur le territoire national. Cette loi a également abrogé les dispositions qui prévoyaient l’inscription des prostituées sur les registres spéciaux et l’obligation de se présenter à la police.
Le 28 juillet 1960, la France a ratifié la Convention abolitionniste des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949.

 

En France, la prostitution n’a pas de définition légale. Le législateur n’a pas jugé opportun, dans le nouveau code pénal, de donner une définition précise des actes tombant sous la qualification de prostitution. Il a laissé ce soin à la jurisprudence. C’est ainsi que l’arrêt de la Chambre criminelle du 27 mars 1996 donne de la prostitution une définition qui comporte deux éléments: d’une part, la vénalité du comportement, et d’autre part, des contacts physiques de « quelque nature qu’ils soient ».
Cependant, il semble que l’acte prostitutionnel fasse également l’objet d’un blâme moral ou éthique.

 

Depuis l’adoption des ordonnances du 25 novembre 1960 relatives à la Convention des Nations Unies précitées, la prostitution est devenue une activité libre, c’est-à-dire qu’elle n’est ni interdite, ni contrôlée car elle relève de la sphère privée.

 

Le principe de légalité, qui veut que tout ce qui n’est pas interdit par la loi pénale échappe à toute sanction, laisse à la vie sexuelle un champ d’application très ample. C’est donc seulement dans le cas où la prostitution s’exerce de manière à porter atteinte à d’autres droits, que le législateur est compétent.

 

 

 

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 17 février 2005, conforte le point de vue selon lequel chaque personne a la responsabilité de son propre bonheur et a le droit de vivre sa sexualité comme il l’entend.
Ainsi l’a-t-elle affirmé: «Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut, dès lors qu’il existe des raisons particulièrement graves pour que soit justifiée, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité».

 

La prostitution n’est pas réprimée, mais il existe tout de même de nombreuses infractions sanctionnant certains prolongements du fait prostitutionnel.

 

La jurisprudence doit donc se résoudre à définir la notion même de prostitution lorsqu’il lui incombe d’analyser des affaires concernant des activités périphériques.

 

Le proxénétisme est défini par l’exploitation de la prostitution par un tiers. Plusieurs conventions internationales s’appliquent en la matière: sur la répression de la traite des blanches (1910), sur la traite des femmes et des enfants (1921), sur la traite des femmes majeures (1933), et celle du 2 décembre 1949 (citée plus haut) que la France ne ratifiera qu’en 1960.
La convention de New-York pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui prévoit, dans son article 6, que chacune des parties convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger ou abolir toute loi, tout règlement ou toute pratique administrative, selon lesquels les personnes qui se livrent à la prostitution ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent se faire inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spéciaux ou se conformer à des conditions exceptionnelles de surveillance ou de déclaration.
Ce n’est pas seulement l’exploitation de la personne prostituée par un tiers qui peut être considérée comme du proxénétisme, mais également toute forme d’aide apportée à la prostitution.
Il s’agit par exemple du fait pour un hôtelier de louer des chambres à des prostitué(e)s pour pouvoir y exercer, ou aider à blanchir l’argent de la prostitution.
De même, une simple tolérance a pu être assimilée à du proxénétisme, par exemple pour un restaurateur qui a toléré des prostituées à la terrasse de son établissement (C. Cass. 1973); pour un coiffeur de mettre sa boutique à disposition des prostituées lors de descentes de police (C. Cass. 1971); pour un mari prisonnier de guerre de recevoir de l’argent de sa femme qui travaillait depuis peu dans une maison de tolérance (C. Cass. 1944).

 

Jusqu’en 1993, une simple cohabitation avec une personne prostituée était assimilée à du proxénétisme. Cette disposition a été abrogée par le Nouveau Code Pénal: en effet, elle interdisait aux personnes prostituées d’avoir une vie privée normale, ce qui était en contradiction avec le principe du droit au respect de la vie privée.
Néanmoins, encore aujourd’hui, une cohabitation peut être sanctionnée si le ménage n’a pas d’autres revenus que ceux issus de la prostitution ou si son train de vie ne correspond pas aux revenus officiels, non issus de la prostitution.
La seule exploitation autorisée de la prostitution en est l’exploitation par le fisc.
En effet, le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. Par là, le fisc reconnaît les personnes prostituées en tant qu’agents économiques.

 

La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, a affirmé le principe selon lequel la prostitution des mineurs est prohibée sur le territoire de la République. Cependant, aucune sanction pénale ne vient corroborer cette interdiction.
Seules des mesures médico-sociales seront prises à leur encontre car ils seront alors considérés comme personne en danger avec nécessité d’une assistance éducative.

 

Le client est celui qui paie la personne prostituée pour des services sexuels.

 

Il est important de noter que tout contrat passé entre ces deux protagonistes n’est pas valable et est donc frappé de nullité. Selon l’article 16.1 du Code civil, «chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial».
La loi du 18 mars 2003 a prévu une disposition particulière dans le Code pénal. Celle-ci vise en effet à sanctionner les clients faisant appel à des personnes prostituées particulièrement vulnérables ou mineures.
L’article 225-12-1 du Code pénal dispose à ce propos: «Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

 

La personne prostituée encourt, quant à elle, deux sortes d’incrimination: l’exhibition sexuelle réprimée par l’article 222-32 du Code pénal, et le racolage (article 225-10-1 du Code pénal).


Trois éléments sont constitutifs de l’exhibition sexuelle, à savoir l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience d’offenser volontairement ou par négligence, la pudeur publique.

 

 

Le racolage, quant à lui, a fait l’objet de modifications avec la loi pour la sécurité intérieure de 2003. Désormais, le racolage est un délit et non plus une simple contravention.

À l’origine, la loi du 13 avril 1946 a incriminé, sous le terme de racolage, des agissements qui impliquaient nécessairement l’accomplissement d’actes positifs par la personne se livrant à la prostitution. Ce texte fut complété par l’ordonnance du 23décembre 1958 qui a introduit, dans le Code pénal alors en vigueur, un article R.34-13° punissant ceux dont l’attitude sur la voie publique «est de nature à provoquer la débauche». Cette formule était destinée à viser ce que l’on appelle le racolage passif.

Le nouveau Code pénal marque le retour à la sanction du fait «par tout moyen» de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles (C. pén., art.R.625-8).

 

 


Cependant, il est apparu que cette formule laissait, en dehors de son champ d’application, le racolage passif. Cette lacune fut comblée par la loi du 18mars 2003 sur la sécurité intérieure qui ajouta un article 225-10-1 dans le Code pénal.

 

Ce texte incrimine comme délit, le fait par tout moyen, «y compris par une attitude même passive», de procéder publiquement au racolage d’autrui, en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération.
Cependant, une incohérence avait été créée par cette distinction: alors que l’article225-10-1 punissait le racolage passif comme délit, l’article R.625-8 quant à lui, incriminait le racolage actif comme contravention.

 

Une nouvelle réforme a donc du être mise en place. Il en a résulté que l’article 13 du décret du 27 septembre 2004 a abrogé l’article R.625-8 du Code pénal.

 

Par conséquent, aujourd’hui seul le délit prévu par l’article 225-10-1 est sanctionné. Ce texte réunit à la fois le racolage actif, ainsi que le racolage passif. Il sous-entend également que l’infraction se constitue dès lors qu’il y a versement d’une rémunération (ou en tous les cas promesse d’une rémunération).

 

Le 25 mai 2005, un arrêt a confirmé ce principe. En effet, il s’agissait de savoir si un délit était constitué en vertu de l’article 225-10-1 du Code pénal. En l’espèce, une jeune fille était arrêtée sur un trottoir, au milieu de la nuit, en tenue légère. Cette scène se déroulant en été, et dans un quartier réputé pour des actes de prostitution, un «client» s’est approché d’elle pour lui demander s’ils pouvaient avoir des relations sexuelles moyennant rémunération.
La Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation n’ont pas considéré que le délit était constitué. La prévenue fut donc relaxée au motif qu’elle n’avait pas pris l’initiative d’attirer le client dans le but d’avoir des relations sexuelles avec lui. Le racolage n’était donc pas caractérisé.

 

La jurisprudence antérieure allait d’ailleurs en ce sens, puisqu’il fallait préciser, selon elle, en quoi l’attitude de la personne incriminée était «de nature à provoquer la débauche» (Cass. crim., 22juin 1983) et donc «en vue d’inciter à des relations sexuelles» comme le stipule l’article 225-10-1 du Code pénal.
De même, le lieu de situation de la personne qui «attend» ne permet pas, à lui seul, de dénoncer la prostitution (Cass. crim., 28 nov. 1962), tout comme la tenue vestimentaire (Cass. crim., 13nov. 1963).

 

Cependant, de nombreuses juridictions sont allées à l’encontre de ces décisions, et ont condamné les prostituées qui attendaient que les clients les abordent dans leur fourgon, dans un lieu où la prostitution était notoire, sur le fondement de l’article 225-10-1 du Code pénal (CA Reims, ch. corr., 25févr. 2004).
De même, une prostituée qui attend dans son fourgon, vêtue d’une nuisette transparente, à travers laquelle on pouvait apercevoir des sous-vêtements affriolants, a été appréhendée pour racolage (CA Paris, 13e ch. B., 9févr. 2005).

 

Dans ces deux cas de figure, le racolage ne s’effectue pas directement vers un client déterminé.

 

A l’opposé, une femme qui s’approche des voitures afin de proposer ses services et discuter de ses prix, a été condamnée à juste titre pour des faits de racolage (CA Toulouse, 3e ch., 9 juin 2005).

 

A ce jour, le Code pénal punit, dans certaines hypothèses bien définies, le client qui prend l’initiative d’aborder la prostituée.

 

Situation dans les autres pays

 

Dans les pays qui permettent la prostitution on peut distinguer deux situations différentes: les pays où la prostitution est légale seulement parce qu’il n’y a pas un loi spécifique qui interdit l’acte; et les pays où la prostitution est légale et réglementée avec une loi spécifique qui autorise explicitement la pratique, si certaines conditions sont respectées (par exemple si la prostituée est enregistrée auprès de l’organisme compétent, si elle subit des contrôles de santé réguliers, etc.; en général ce sont des pays qui permettent les maisons closes).

 

La prostitution intéresse les autorités sur le plan fiscal, moral et sanitaire.

 

On peut distinguer globalement trois conceptions de la prostitution, produisant trois approches politiques des États sur l’existence de la prostitution.

 

L’approche réglementariste voit la prostitution comme une activité professionnelle normale.
Elle est réglementée et encadrée comme toute profession. Les droits des travailleurs sont protégés et les abus des employeurs prévenus. La réglementation s’est souvent faite par le biais de lois et de registres de prostitué(e)s. Cela concerne des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la Turquie, la Suisse, la Hongrie, la Grèce et l’ Autriche.

 

Pour les abolitionnistes, la prostitution est une forme d’exploitation et une atteinte à la dignité humaine qui doit être abolie.
Les personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs.
En Suède, en Norvège et en Islande , les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées.
Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation laquelle ne peut que cautionner l’existence de la prostitution.

 

L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes.
La police et la justice sanctionnent ces activités. Les clients peuvent être sanctionnés.
Ces pays prohibitionnistes sont l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, Les Comores, la Tunisie…

 

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