LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Retrouvez ci-dessous la législation concernant les réductions de peines.

Pour plus d’informations sur les réductions de peine, et leurs applications, contactez Me Hawrylyszyn
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Les réductions de peines ordinaires

  • Situation normale:
    • Peine inférieure à une année: sept jours par mois.
    • Peine supérieure à une année:
      • Première année: trois mois,
      • A partir de la deuxième année: deux mois.
  • Situation de récidive légale:
    • Peine inférieure à une année: cinq jours par mois.
    • Peine supérieure à une année:
      • Première année: deux mois,
      • A partir de la deuxième année: un mois
  • En cas de peines non confondues:
  • La situation est très favorable aux condamnés dont les peines n’ont pas été confusionnées. Dès leur mise à exécution, chaque peine est affectée successivement des réductions de peines qui lui sont propres. (Aricle. D. 116-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale).
  • En cas de peines confondues:
  • La situation est différente.
  • Le crédit de la réduction de peine s’impute sur la peine résultant de la confusion de peine au moment de sa mise en exécution. (Article D. 115-4 du Code de procédure pénale).


Il est possible que la réduction de peine soit retirée au condamné en cas de mauvaise conduite de celui-ci:

  • Situation normale :
    Trois mois maximum par année et de sept jours par mois.
  • Récidive légale :
    Deux mois maximum par année et de cinq jours par mois.

Les réductions supplémentaires de peine

Après une année de détention, le détenu peut prétendre à une réduction supplémentaire de peine.

Pour obtenir des réductions supplémentaires de peines, une demande au Juge de l’Application des Peines doit être formulée. Celui-ci rendra une ordonnance suite à l’avis de la commission de l’application des peines.

Les critères d’octroi de réductions supplémentaires de peines sont de nature purement sociale.

Il faut que le détenu ait fait des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Par exemple: la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel, justificatif de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation (attestations délivrées par les enseignants), activité sportive et culturelle, fréquentations à l’intérieur de l’établissement etc.

  • Dans le cadre d’une situation normale:
    Les réductions supplémentaires accordées sont de trois mois par année ou de sept jours par mois.
  • Dans le cadre d’une situation de récidive légale:
    Deux mois par année et quatre jours par mois.


Les réductions exceptionnelles de peine

La réduction exceptionnelle de peine suppose que le condamné ait réalisé une dénonciation à l’autorité administrative ou judiciaire.

Cette dénonciation doit avoir permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.

La réduction exceptionnelle possible sera inscrite dans un maximum du tiers de peine. Plusieurs réductions exceptionnelles de peines sont possibles mais toujours dans le maximum du tiers de la peine.
S’agissant de la perpétuité, la peine ne pourra pas être réduite de plus de cinq années.

Retrouvez les conseils de Me Hawrylyszyn en matière d’aménagement de peines

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