Le SARVI


Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a vu le jouravec la loi du 1er juillet 2008.

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour toute démarche auprès du SARVI.Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
01 45 05 95 95

Il s’adresse aux victimes qui n’arrivent pas à obtenir les réparations financières fixées par le juge pénal du fait de l’insolvabilité de l’auteur de l’infraction. En effet, le législateur a créé le SARVI, après avoir constaté qu’un certain nombre de victimes ne remplissait pas les conditions pour saisir la CIVI et que, par conséquent, de nombreuses décisions de justice restaient inexécutées. La victime doit avoir subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.

Les conditions d’aide au recouvrement sont les suivantes

  • Il faut une décision de justice pénale définitive (non susceptible de recours) accordant des dommages-intérêts à partir du 1er octobre 2008.
  • La personne condamnée ne doit pas avoir indemnisée spontanément la victime pendant un délai de 2 mois à compter de la décision définitive de justice.
  • Il faut également ne pas avoir été indemnisé par la CIVI ou par un quelconque organisme tel que le FGT (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions), le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), etc.


Si ces conditions sont bien remplies, la victime peut obtenir la totalité de la somme si le montant des dommages-intérêt est inférieur ou égal à 1000€. Si le montant est supérieur à 1000€, elle ne peut obtenir que 30% de cette somme. Il convient de préciser que, dès lors, le montant de la somme ne peut jamais être inférieur à 1000€ ou supérieur à 3000€.

La victime dispose d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive pour saisir le SARVI. Toutefois, si la victime avait saisi la CIVI et si sa demande a été rejetée, elle dispose d’un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification de rejet.

Retrouvez les conseils de Me Hawrylyszyn en matière de procédures de recouvrement et de compensation

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