STIC



Si vous souhaitez en savoir plus sur le système de traitement des informations constatées, contactez Me Hawrylyszyn au 01 45 05 95 95

 

Retrouvez ci-dessous des précisions concernant le fonctionnement du système de traitement des informations constatées (STIC)

Fonction du STIC

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une base de données créée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, regroupant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions de 5ème classe), qu’elle soit mise en cause ou victime. On y trouve également l’identification des objets volés ou détournés.
Ce sont les personnes habilitées des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qui participent à la mission de police judiciaire, qui peuvent procéder à l’inscription au STIC.

 

La légalisation du STIC

Le STIC, institution dépendante du ministère de l’intérieur, est placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale (DGPN). Il est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique dans le Rhône.
Même en cas de non lieu, le nom du prévenu n’est pas sûr de disparaître des fiches, et ce même si un droit d’accès et de rectification est prévu dans les textes.

Pendant 6 ans, depuis sa création, cette base a fonctionné en toute illégalité car n’a pas attendu les décrets d’application pour être mise en œuvre et n’a pas non plus eu l’autorisation de la CNIL. Elle ne laissait, par ailleurs, aucun moyen pour les personnes concernées d’exercer leur droit d’accès et de rectification.
Sa légalisation a eu lieu le 5 juillet 2001, grâce à un décret officiel survenu en toute discrétion.
Cependant, malgré son activité clandestine, la CNIL reconnu l’existence du STIC en 1998 avec interdiction de l’utiliser à des fins administratives.

C’est une loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (en son article 21) qui fixe le cadre législatif applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes judiciaires.
C’est également celle-ci qui intègre au fichier STIC les données portant sur les procédures judiciaires en cours ou des faits amnistiés (à la différence du casier judiciaire).

Le sort des informations



Consultation:

Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, le STIC peut être consulté pour le recrutement ou l’agrément des personnels postulant à des emplois liés à la sécurité, ou encore pour justifier l’impossibilité de se présenter à un concours administratif. Un certain nombre de personnes se sont vues ainsi refuser un tel emploi, en raison de leur inscription dans un fichier de police.


Peuvent consulter ce fichier les personnes investies de la mission de police judiciaire et spécialement habilitées pour cela. Sont donc concernés les policiers, les gendarmes ainsi que les agents de douane.



Sont également autorisés à consulter le STIC, les magistrats du parquet, ainsi que les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
Enfin, sous certaines conditions, les personnels de police administrative individuellement désignés et habilités par le préfet, sont aptes à accéder au fichier.


Si les informations détenues ne menacent pas la sûreté de l’État, la défense nationale ou la sécurité publique, la CNIL peut communiquer les informations qui les concernent aux personnes qui en font la demande.


Conservation:

Concernant la durée de vie des informations contenues ce fichier, il est important de noter que l’identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés, et peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l’usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs.


Néanmoins, si le mis en cause fait l’objet d’un acquittementou d’une relaxe au cours de la procédure, il peut demander le retrait de son dossier du STIC. La décision appartient ensuite au procureur territorialement compétent.


De plus, l’identité des victimes peut être conservée pendant 15 ans. Cette durée peut être prolongée jusqu’à la découverte d’objets, lorsque l’infraction porte sur des œuvres d’art, des bijoux ou des armes.


Si le mis en cause était mineur au moment des faits, les données le concernant doivent être supprimées au bout de 5 ans, sauf en ce qui concerne les délits ou crimes les plus graves. Dans ces cas, es informations seront conservées 10 voire 20 ans, selon la gravité de l’infraction.


Rectification / Effacement:


Seule la CNIL effectue les vérifications souhaitées pour les fichiers de police. Pour cela, il faut directement s’adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d’identité.
La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.


Par ailleurs, à l’issue de la procédure, lorsque le jugement définitif a été rendu, et que l’auteur des faits concernés a été condamné, la victime peut elle aussi demander le retrait de son dossier du STIC. Dans ce cas, il faut s’adresser au Ministère de l’Intérieur, muni d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits.


Toute personne identifiée dans le STIC, en qualité de mis en cause dans une enquête judiciaire qui autorise le fichage par le STIC aux vues de la gravité de l’infraction, peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant (en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction).


Cependant, cela est uniquement possible pour les cas suivants :

 

  • Personne soupçonnée de faits ayant fait l’objet d’une requalification judiciaire;
  • Personne acquittée ou relaxée;
  • Personne ayant bénéficié d’un non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges;
  • L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée. La mise à jour de la fiche est de droit. En revanche, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République, qui peut s’y opposer.

 

Enfin, la CNIL critique régulièrement la fiabilité et l’utilisation qui est faite du fichier par l’administration. Selon l’Observatoire national de la délinquance, le fichier comporterait environ 30% de noms inscrits par erreur, ainsi que des erreurs de saisie.


De plus, bien que la traçabilité des accès et connexions au STIC est possible, il convient de soulever que cette fonction n’a jamais été utilisée. De ce fait, rien ne permet de détecter les utilisations anormales qu’en font les personnes habilitées à le consulter.


Par ailleurs, la CNIL fait état d’un dysfonctionnement au niveau du parquet, qui ne transmet pas les suites judiciaires en cas de classement sans suite, acquittement, non-lieu ou requalification pénale. Alors que ces informations sont nécessaires à la mise à jour du fichier STIC, ce manquement parait d’autant plus grave, car les conséquences peuvent être très lourdes pour les personnes faisant l’objet d’une enquête administrative.

 

Un fichier commun


La gendarmerie nationale, quant à elle, dispose du fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation).
Le 19 janvier 2005, une instruction conjointe des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales a permis d’entrecouper les informations des deux services pour une utilisation plus efficace.


Ces deux fichiers, STIC et JUDEX, doivent fusionner selon les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Une base unique ARIANE (Application de Rapprochement, d’Identification et d’Analyse pour les Enquêteurs) est actuellement en phase test.

 


 

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