Un avocat pour faire valoir vos droits lors de votre procédure de divorce

avocat de paris

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, la moins coûteuse.

Le choix de cette forme de divorce implique que les époux se soient mis d’accord en premier lieu sur le souhait de chacun de divorcer, et en second sur toutes les conséquences du divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, attribution du domicile conjugal…)

Afin de pouvoir déposer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leur avocat les pièces nécessaires.

Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel cliquez ici

Les 3 autres formes de divorces sont contentieuses :

LE DIVORCE ACCEPTÉ

  • Ce divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre des époux, ou par les deux, lorsque chacun accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de la séparation.

    Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

    En l’absence d’acceptation des deux époux au cours de la procédure, seuls les deux cas suivants peuvent être envisagés:

LE DIVORCE POUR FAUTE

  • Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune»Les violations aux devoirs et obligations du mariage pourront être l’abandon du domicile conjugal ; ou encore l’adultère, prouvé par exemple par des SMS.Le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été répétés.Le juge prendra bien évidemment en considération le mode de vie du couple.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Cette procédure de divorce est utilisée lorsqu’un des conjoints ne souhaite pas divorcer.

Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Cette procédure peut également être utilisée à la suite d’un rejet d’une demande en divorce pour faute, par l’époux défendeur, au moyen d’une demande reconventionnelle.

Dans ce cas, la condition relative à la cessation de la vie commune depuis au moins deux ans ne joue pas