La séparation de corps

Il existe la procédure de séparation de corps pour les époux qui veulent pouvoir résider séparément sans divorcer.

A compter de la séparation de corps, les époux sont sous le régime de la séparation de biens, et n’ont plus d’obligation de vie commune.

Néanmoins, les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.

Il peut être mis un terme à la séparation de corps, en divorçant ou en reprenant la vie commune.

Compétences