La présence des victimes durant l’instruction et le procès pénal

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Durant l’instruction, la victime constituée partie civile peut être assistée d’un avocat, et par son intermédiaire, être acteur de la procédure.

Ainsi, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut solliciter auprès du juge d’instruction des auditions, confrontations, expertises, productions de pièces…

Elle peut également assister ou représenter la victime constituée partie civile à une instruction ou à un procès, afin de faire valoir les préjudices de la victime, et en obtenir reconnaissance et réparation.

L’INDEMNISATION DES VICTIMES

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut aider les victimes à obtenir réparation de leur préjudice.

Souvent, face à l’insolvabilité des auteurs de crime ou délit, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI ou du service d’aide au recouvrement des victimes dit SARVI sont les seuls moyens pour la victime de percevoir une indemnisation.

A cette fin, maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut rédiger une requête en indemnisation circonstanciée qui permettra à son client d’être indemnisé des préjudices subis, en cas de viol, agression sexuelle ou violence ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 1mois.

Pour ces préjudices graves, la victime doit être indemnisée intégralement de son préjudice, c’est-à-dire de ses préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels, esthétiques ou sexuels.

L’indemnisation n’est pas plafonnée.

Néanmoins, la victime doit remplir les conditions suivantes, afin de pouvoir saisir la CIVI:

– être de nationalité française ou membre de la communauté européenne

– ou avoir un titre de séjour régulier si l’infraction a été commise sur le territoire national.

La victime doit agir au plus tard un an après la décision de la juridiction pénale.

La CIVI n’est pas liée par la décision rendue sur les dommages et intérêts par les Tribunaux ou Cours.

L’INFORMATION DES VICTIMES ET LA PRISE EN COMPTE DE LEUR INTÉRÊT LORS DE L’EXÉCUTION DE PEINE :

Les juridictions d’application des peines peuvent informer la victime, d’une demande d’aménagement de peine du condamné. En ce cas, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut assister au débat contradictoire devant le Juge d’Application des Peines, et faire valoir les intérêts et droits de la victime.